Quand le salaire est versé lors de la succession Votre lecteur né en 1930 aurait travaillé gratuitement dans la ferme de ses parents de l’âge de 14 ans à l’âge de 21 ans puis une Read more…
La surveillance vidéo est accessible aux victimes « Quelles démarches faut-il faire pour avoir accès aux images de vidéosurveillance d’un restaurant et de l’espace public proche ? Le suspect du vol dont nous avons été victimes y Read more…
Justifier a posteriori de sa bonne foi La question posée est la suivante : « J’ai reçu deux contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l’aéroport pendant dix jours. J’avais posé la Read more…
Assurance-décès : de l’importance des clauses Trop versé dans le cadre d’un contrat dit « assurance-décès » Un lecteur adresse la situation suivante : Le 10 décembre 2018, son père décède. Il aurait souscrit un contrat assurance-décès prévoyant Read more…