L’écoulement des eaux usées peut impliquer la mairie Madame, Monsieur, Votre question concerne les solutions juridiques envisageables pour mettre un terme aux nuisances provoquées par le fossé appartenant à la Commune et passant au droit Read more…
Discours d’ouverture de Monsieur le Bâtonnier Vincent BRAULT-JAMIN Monsieur le Président du Conseil Département, Monsieur le Procureur de la République, Mesdames et Messieurs les hautes autorités sous leurs titres et qualités respectifs, Mes chers Confrères, Read more…
La pension peut évoluer selon la situation personnelle Les conditions de fixation ou de modification des pensions pour les enfants. L’article 371-2 du Code Civil stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation Read more…