L’écoulement des eaux usées peut impliquer la mairie Madame, Monsieur, Votre question concerne les solutions juridiques envisageables pour mettre un terme aux nuisances provoquées par le fossé appartenant à la Commune et passant au droit Read more…
La pension peut évoluer selon la situation personnelle Les conditions de fixation ou de modification des pensions pour les enfants. L’article 371-2 du Code Civil stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation Read more…
Quand le salaire est versé lors de la succession Votre lecteur né en 1930 aurait travaillé gratuitement dans la ferme de ses parents de l’âge de 14 ans à l’âge de 21 ans puis une Read more…
La surveillance vidéo est accessible aux victimes « Quelles démarches faut-il faire pour avoir accès aux images de vidéosurveillance d’un restaurant et de l’espace public proche ? Le suspect du vol dont nous avons été victimes y Read more…
Justifier a posteriori de sa bonne foi La question posée est la suivante : “J’ai reçu deux contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l’aéroport pendant dix jours. J’avais posé la Read more…
Assurance-décès : de l’importance des clauses Trop versé dans le cadre d’un contrat dit « assurance-décès » Un lecteur adresse la situation suivante : Le 10 décembre 2018, son père décède. Il aurait souscrit un contrat assurance-décès prévoyant Read more…
Un expert pour les dommages avec un voisin absent Les propriétaires d’une maison découvrent au terme d’une période de location, un dégât des eaux causé par un chéneau que leur maison a en commun avec Read more…
Je peins les deux faces de mon mur Mon voisin a fait enlever la haie qui nous sépare (des tuyas malades) pour la remplacer par un mur de 2 mètres de haut, construit sur son Read more…
Le vol est annulé mais pas les indemnités Votre question concerne l’annulation, par une compagnie low-cost, du voyage que vous aviez réservé il y a six mois. Malgré les assurances que vous avez prises, la Read more…
Soutien conditionnel à l’enfant majeur « Assistance : J’ai recueilli mon petit-fils, 18 ans, que sa mère a mis à la porte car « il ne rapporte rien ». Il fait de l’intérim. Sa mère avait-elle le droit et Read more…