Les procès verbaux n’ont pas de frontières européennes Vous vous interrogez sur les suites à donner à une contravention qui vous est notifiée par la Police Municipale de LIEGE en BELGIQUE pour avoir « circulé à Read more…
La publicité pour les travaux d’un artisan obéit à des règles Réponse à la question d’un lecteur de la Nouvelle République : Panneaux, affiches publicitaires, enseignes, pré-enseignes… en ville et même à la campagne, la publicité Read more…
Le nom de l’époux n’appartient pas à sa veuve « Suite au décès de notre père, son ex-femme (et ma belle-mère) a gardé le nom de notre père. Elle va avoir un enfant avec un autre Read more…
Réinscription au lycée : une décision entre orientation et affectation Rappel de la question : « Mon fils de 17 ans est en seconde dans un lycée public. J’ai été convoquée par le proviseur, qui m’a Read more…
Posséder en France implique toujours imposition Sujet : « Je réside au Maroc depuis un an. Quelles démarches dois-je faire pour être en règle avec le fisc français, sachant que je rentre en France deux fois par Read more…
Conseil juridique : le fisc peut prélever la dette du propriétaire sur ses loyers Sujet : ‘le propriétaire d’un appartement de notre immeuble est endetté envers la copropriété de plus de 2.000 € (prélèvements et charges). Read more…
Prêt immobilier : renégocier mais en calculant Les taux de prêt immobilier sont très bas. Comment puis-je renégocier mon taux contracté il y a dix ans ? Notamment le prêt hypothécaire. Que faire en cas Read more…
Le vice caché de la maison peut annuler la vente Rappel de la question : « Nous avons eu un coup de foudre pour une maison vieille de 30 ans, avec terrasse, visitée en été. Or, Read more…
Les gains dus à la chance échappent à l’impôt Sujet : ‘Je gagne de l’argent dans les paris sportifs (moins de 100 € par mois). Je ne pense pas qu’ils doivent être déclarés. A partir de Read more…
L’écoulement des eaux usées peut impliquer la mairie Madame, Monsieur, Votre question concerne les solutions juridiques envisageables pour mettre un terme aux nuisances provoquées par le fossé appartenant à la Commune et passant au droit Read more…