Posséder en France implique toujours imposition Sujet : « Je réside au Maroc depuis un an. Quelles démarches dois-je faire pour être en règle avec le fisc français, sachant que je rentre en France deux fois par Read more…
Conseil juridique : le fisc peut prélever la dette du propriétaire sur ses loyers Sujet : ‘le propriétaire d’un appartement de notre immeuble est endetté envers la copropriété de plus de 2.000 € (prélèvements et charges). Read more…
Prêt immobilier : renégocier mais en calculant Les taux de prêt immobilier sont très bas. Comment puis-je renégocier mon taux contracté il y a dix ans ? Notamment le prêt hypothécaire. Que faire en cas Read more…
Le vice caché de la maison peut annuler la vente Rappel de la question : « Nous avons eu un coup de foudre pour une maison vieille de 30 ans, avec terrasse, visitée en été. Or, Read more…
Les gains dus à la chance échappent à l’impôt Sujet : ‘Je gagne de l’argent dans les paris sportifs (moins de 100 € par mois). Je ne pense pas qu’ils doivent être déclarés. A partir de Read more…
L’écoulement des eaux usées peut impliquer la mairie Madame, Monsieur, Votre question concerne les solutions juridiques envisageables pour mettre un terme aux nuisances provoquées par le fossé appartenant à la Commune et passant au droit Read more…
La pension peut évoluer selon la situation personnelle Les conditions de fixation ou de modification des pensions pour les enfants. L’article 371-2 du Code Civil stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation Read more…
Quand le salaire est versé lors de la succession Votre lecteur né en 1930 aurait travaillé gratuitement dans la ferme de ses parents de l’âge de 14 ans à l’âge de 21 ans puis une Read more…
La surveillance vidéo est accessible aux victimes « Quelles démarches faut-il faire pour avoir accès aux images de vidéosurveillance d’un restaurant et de l’espace public proche ? Le suspect du vol dont nous avons été victimes y Read more…
Justifier a posteriori de sa bonne foi La question posée est la suivante : “J’ai reçu deux contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l’aéroport pendant dix jours. J’avais posé la Read more…