Comment invoquer une faute inexcusable

Question :

J’ai eu un accident du travail avec un transpalette électrique, dans mon entreprise. Celui-ci n’était pas suffisamment entretenu et pas adapté à l’utilisation en extérieur (là où je me suis blessé). Depuis, je suis reconnu en inaptitude professionnelle, et sans possibilité de reclassement. Est-ce la faute inexcusable de l’employeur pourrait être invoquée, sachant que le responsable du dépôt était informé depuis plusieurs mois des problèmes rencontrés lors des livraisons. Est-ce que je peux prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice ?

Vous m’avez soumis vos interrogations concernant l’accident du travail dont vous avez été victime.

Vous me précisez que vous avez été blessé par un transpalette électrique qui selon vous n’était pas suffisamment entretenu et n’était pas adapté à l’utilisation en extérieur, précisément là où vous êtes blessés.

Vous me précisez que depuis vous êtes reconnu en inaptitude professionnelle et sans possibilité de reclassement.

Enfin vous souhaitez savoir si la faute inexcusable de l’employeur pourrait être invoquée sachant que le responsable du dépôt de votre entreprise était informé depuis plusieurs mois des problèmes rencontrés lors des livraisons.

Vous souhaitez enfin connaître les dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre du fait du préjudice que vous avez subi.


A la suite d’un accident du travail, vous bénéficiez d’une indemnisation de base servie par la CPAM qui détermine lors de votre consolidation votre taux d’incapacité permanente (IPP) et chiffre ainsi le montant de l’indemnisation qui vous est versée sous forme de capital ou de rente en fonction de la gravité de vos blessures.

Si le taux d’incapacité est supérieur à 10%, vous êtes normalement indemnisé par une rente viagère.


Cette indemnisation est déterminée lors de votre consolidation c’est-à-dire au moment où les lésions, servant d’assiette à votre taux d’incapacité, n’évoluent plus.

C’est donc à la date de cette consolidation que la CPAM pourra évaluer votre dommage corporel et que vous pourrez éventuellement contester le taux d’incapacité qui sera retenu.

Vous pouvez cependant obtenir une indemnisation complémentaire si vous établissez que votre employeur a commis une faute inexcusable qui est à l’origine de votre accident du travail.

La faute inexcusable de l’employeur est considéré par les juges comme « une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel. »

En vertu de l’article L.4121 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers le salarié. Il est tenu, de par le contrat de travail, de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels.

Le non-respect de cette obligation constitue, en cas d’accident travail, une faute inexcusable dans la mesure où :

  • l’employeur avait conscience (ou en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience) du danger encouru par les salariés.
  • ayant cette conscience du danger, l’employeur n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés. (Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 n° 00-13. 172).

Il a été ainsi jugé que l’employeur a commis une faute inexcusable :

  • S’il n’a pas vérifié que les règles de sécurité étaient respectées (Cass. Sociale 28 mars 2002 n° 00-11. 627) ;
  • S’il n’a pas établi comme l’exige la réglementation, un protocole de sécurité, pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise de transport extérieur (Cass. soc., 2ème chambre 9 octobre 2014 n° 13-14. 997).

En fait, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il faut que vous fournissiez les éléments démontrant que votre employeur connaissait ou devait connaître le réel danger auquel vous étiez exposé et que ce dernier n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident dont vous avez été victime.

Plusieurs éléments militent en faveur de la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur, ainsi notamment le fait que vous ayez préalablement alerté le responsable du dépôt ou que certains de vos collègues l’aient fait.

En effet, si vous établissez l’existence de cette alerte préalable, la reconnaissance de la faute inexcusable en serait facilité en vertu de l’article L 4131-4 du code du travail qui prévoit que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé»

Par ailleurs, d’autres éléments peuvent concourir, à établir l’existence d’une faute inexcusable.


Ainsi, vous devez recevoir une formation particulière pour effectuer la manutention avec de tels engins, ceux-ci devant être régulièrement entretenus.

D’autre part, dans certains cas des protocoles de chargement et déchargement, de circulation, doivent être établis, dans les zones de mouvement de matériels tels que des transpalettes.

Si votre employeur n’a pas respecté l’une des obligations précitées, il y a des chances sérieuses pour que la faute inexcusable soit également retenue par les juges.

Afin de faire juger de cette faute, vous devez engager une procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire du lieu où vous êtes immatriculé à la sécurité sociale et au préalable vous devez demander à la caisse primaire d’organiser une tentative préalable de conciliation.

Vous disposez d’un délai relativement court pour agir puisque vous devez le faire dans les deux années qui suivent soit l’accident du travail, soit votre consolidation, soit la fin de votre indemnisation au titre de cet accident du travail.

Si des poursuites pénales sont engagées, elles ne suspendent pas la prescription de deux années mais le délai court à nouveau à compter de la condamnation pénale de votre employeur si elle intervient.

La seule plainte, même suivie de poursuites, mais sans condamnation à son terme, n’aura pas d’incidence sur le délai de prescription, ce qui invite donc en pareil cas, par sécurité, à engager la procédure rappelée ci-avant, pour établir civilement l’existence d’une faute inexcusable.

L’enjeu de cette procédure de reconnaissance de la faute inexcusable est important puisqu’il vous permet d’obtenir une rente majorée jusqu’à 100 % et l’indemnisation d’autres préjudices déterminés par l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit : « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. »

Enfin, pour être complet, vous précisez que vous avez été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite de votre arrêt pour accident du travail.

Vous pourriez également obtenir une indemnisation de ce licenciement qui en cas de reconnaissance de la faute inexcusable serait considéré comme abusif.

En revanche, dans ce cas précis vous devez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la réparation de votre préjudice et j’attire votre attention sur le fait que désormais le délai de contestation de ce licenciement est très bref puisqu’il est d’une année à compter de son prononcé.

Il ne faut donc pas attendre que la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable soit achevée mais agir immédiatement tout en demandant éventuellement au conseil de prud’hommes de surseoir à statuer en attendant le jugement du Tribunal judiciaire.

Maître Philippe BARON

Avocat au Barreau de TOURS

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