Pas toujours facile de faire reconnaître une paternité
Le problème posé relatif à une reconnaissance de paternité porte à la fois sur la possibilité de reconnaitre l’enfant d’une femme mariée, les possibilités de preuve de cette paternité et enfin le caractère non public de cette reconnaissance .
- Sur la possibilité de reconnaitre l’enfant d’une femme mariée :
La reconnaissance de l’enfant d’une femme mariée est par principe impossible, puisque la filiation est alors établie par l’effet de la loi (Article 316 du Code civil ) sauf si le mari est décédé sans avoir reconnu l’enfant .
Par conséquent la filiation de l’enfant étant d’ores et déjà établie, seule une action en contestation de paternité est envisageable et doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du parent dont la filiation est contestée.
En outre cette action ne pourra être recevable que s’il est démontré la non-conformité de la filiation établie par l’état civil avec la vérité biologique, ce qui implique de démontrer cette dernière en recourant à une expertise biologique , aux frais avancés du demandeur .
- Sur les modes de preuve de la filiation :
La preuve de la filiation peut être établie soit par la vérité biologique (Test ADN par exemple) soit par la possession d’état ,en démontrant une réalité affective et sociale, lorsque ,par exemple , l’enfant a été élevé par une personne depuis sa naissance ou une grande partie de son enfance , bien que n’étant pas le parent biologique (preuve pouvant être rapportée par tous moyens et notamment au moyen d’attestations )
- Sur le caractère public de la reconnaissance :
Les conséquences d’une reconnaissance de de paternité sont de deux ordres :
– à l’égard de l’enfant : d’une part les actes d’état civil de l’enfant sont mis à jour et il perd le nom de celui qui était jusque- là son père et d’autre part le parent qui voit sa filiation annulée perd toute autorité parentale et il est dispensé de toute obligation alimentaire .
– à l’égard du parent dont la filiation est établie : il doit contribuer à l’entretien de l’enfant
Dans ces conditions il est impossible de procéder à la reconnaissance de paternité à l’égard d’une femme mariée (sauf à agir en contestation de paternité) et cette reconnaissance sera en tout état de cause publique par l’effet de l’action en justice d’une part et par l’effet de la publicité sur les actes de l’état civil .
Maître Corinne BAYLAC
Avocat au Barreau de Tours