Posséder en France implique toujours imposition
Sujet : « Je réside au Maroc depuis un an. Quelles démarches dois-je faire pour être en règle avec le fisc français, sachant que je rentre en France deux fois par an, pour gérer la maison familiale en location ? »
Les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger ne cessent pas pour autant d’être imposables en France.
En effet, ceux-ci doivent non seulement déclarer leurs revenus perçus en France avant leur départ, mais également leurs revenus de source française perçus après leur départ.
Certains revenus restent en effet toujours imposables en France, peu importe le pays de résidence de leurs bénéficiaires.
C’est le cas des revenus locatifs tirés d’immeubles situés en France.
C’est une règle prévue dans la quasi-totalité des conventions fiscales internationales : les revenus d’un immeuble sont imposables dans le pays où l’immeuble est situé.
La Convention entre la France et le Royaume du Maroc, signée le 29 mai 1970, n’y fait pas exception.
Les revenus locatifs d’une maison située en France et dont le propriétaire est résident fiscal au Royaume du Maroc sont donc imposables en France.
Mais comment rester en règle avec le fisc français ?
La première chose à faire est de signaler son changement d’adresse soit par courrier soit sur votre espace personnel sur le site des impôts.
Les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une déclaration de revenus lorsqu’ils perçoivent des revenus imposables en France. Cette déclaration peut être télédéclarée ou être souscrite, sous forme papier, au Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Le recours à la déclaration en ligne rend les formalités beaucoup plus simples.
Chaque année, le contribuable résident à l’étranger devra souscrire une déclaration « 2042 NR » (téléchargeable sur le site impots.gouv.fr) dans laquelle il reportera ses revenus fonciers de source française.
Les revenus fonciers de source française des non-résidents sont déterminés comme pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.
Votre impôt sera alors calculé comme pour les contribuables domiciliés en France mais ne pourra être inférieur à un certain pourcentage.
Ainsi, en 2018, le taux minimum d’imposition des non-résidents était de
20 % pour la fraction de revenu net imposable inférieure ou égale à
27.519 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à ce montant.
Maître Anne BERTHELOT
Avocat au Barreau de TOURS