Les gains dus à la chance échappent à l’impôt
Sujet : ‘Je gagne de l’argent dans les paris sportifs (moins de 100 € par mois). Je ne pense pas qu’ils doivent être déclarés. A partir de quel montant, et à quel taux serai-je imposé ?
Le principe est simple : les gains réalisés grâce aux jeux de hasard (loteries, tombolas ou jeux divers) ou aux paris sur les courses ne présentent pas le caractère de revenus imposables.
Ces gains n’ont ainsi pas à être déclarés au fisc !
Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.
Cette règle n’est toutefois valable que lorsqu’il existe un réel hasard, c’est-à-dire un aléa, une incertitude dans les chances de gain.
L’administration fiscale est ainsi venue préciser que lorsque l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé – ou à tout le moins fortement atténué par le parieur – les gains obtenus sont alors imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dans la catégorie des « Bénéfices Non Commerciaux ».
L’exemple donné est celui d’une fraude, lorsqu’il est établi que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l’issue de la course.
Certains jeux, qui pourraient pourtant sembler être des jeux de hasard, tels que le bridge ou le poker, sont imposables, lorsqu’ils sont pratiqués de manière habituelle, par des joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa.
La différence entre le joueur de poker et le parieur sportif est que le premier peut développer une habileté et une stratégie pour accroître la probabilité de percevoir des gains, alors que le dernier n’est, selon l’administration fiscale, qu’une personne devant sa chance au hasard.
Maître Anne BERTHELOT
Avocat au Barreau de Tours