La publicité pour les travaux d’un artisan obéit à des règles
Réponse à la question d’un lecteur de la Nouvelle République :
Panneaux, affiches publicitaires, enseignes, pré-enseignes… en ville et même à la campagne, la publicité a aujourd’hui envahi notre décor quotidien.
Pour autant, l’affichage publicitaire n’est pas libre et obéit au contraire à une réglementation particulièrement stricte : modalités d’installation des panneaux (dimensions, emplacement, caractéristiques du support pouvant accueillir la publicité…) et formalités déclaratives sont ainsi minutieusement organisées par la loi.
Tout affichage ne respectant pas les règles constitue alors un « affichage sauvage » exposant le contrevenant au paiement d’amendes administratives et pénales d’un montant non négligeable (jusqu’à 7 500 euros pour l’amende pénale). Une astreinte par jour de retard jusqu’à régularisation peut également être prononcée. Un affichage irrégulier peut donc rapidement coûter très cher.
La pose d’un panneau publicitaire sur la clôture de la propriété d’un particulier n’est pas, ipso facto, constitutive d’un affichage illégal ; mais des règles spécifiques doivent alors être observées. Dans votre cas, l’artisan a normalement dû, avant d’installer le panneau, obtenir votre accord écrit, procéder à une déclaration préalable en mairie ou préfecture et, bien entendu, veiller à ce que les exigences légales tenant à la taille et à l’emplacement du support soient respectées (en particulier, toute publicité sur une clôture non aveugle (grille, clôture ajourée) est rigoureusement interdite).
Si l’artisan a ainsi respecté les règles, votre voisin n’est pas fondé à demander le retrait du panneau (sous réserve bien entendu du contenu de la publicité : toute publicité mensongère ou dénigrement d’un concurrent sera bien évidemment susceptible de sanction).
En revanche, si le panneau constitue un « affichage sauvage », votre voisin pourra effectivement soutenir que son installation constitue un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où cette publicité procure à l’artisan un avantage concurrentiel dont il n’aurait pas disposé s’il avait respecté la loi (visibilité liée à l’affichage illégal, économie de frais, gain de temps…).
Ne reste donc plus qu’à demander à l’intéressé s’il a bien vérifié les règles applicables et fait le nécessaire pour avoir le droit de poser son panneau publicitaire sur votre clôture !
Maître Pauline BERTONCINI
Avocat au Barreau de TOURS