Maison et discorde se soldent aux enchères
Vous avez adressé au journal « Nouvelle République » la question suivante :
« Mon mari et moi avons décidé de nous séparer. Il souhaite conserver la maison familiale sur laquelle court un emprunt. Seul, il ne pourra pas assurer le remboursement augmenté d’un prêt supplémentaire pour me régler ma part. Car de mon côté, je ne me vois pas attendre des années ce qui me revient. Mais s’il refuse de vendre, comment en sortir ? »
À l’issue de la procédure de divorce, le régime matrimonial des époux doit obligatoirement être liquidé et partagé.
Lorsqu’aucun des époux n’a les moyens financiers de conserver la propriété de l’ancien domicile conjugal, les époux n’ont d’autre choix que de le mettre en vente afin de pouvoir partager la communauté.
Il arrive, parfois, que l’un des époux s’oppose à la vente, ce qui est problématique puisque le consentement des deux époux est nécessaire pour vendre un bien immobilier commun ou indivis.
Dans cette hypothèse, la loi dispose que le Tribunal peut passer outre le désaccord d’un des époux et autoriser ou ordonner la mise en vente du bien immobilier.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil)
Faute d’accord, l’un des deux époux peut saisir la juridiction compétente (le Juge aux affaires familiales en matière de “partage des intérêts patrimoniaux” des époux – article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire) et lui demander d’ordonner la vente, par licitation, de l’immeuble litigieux (ou une simple autorisation judiciaire de vendre par licitation, si l’époux détient au moins deux tiers des droits indivis).
Le Tribunal détermine la mise à prix du bien à vendre et les conditions essentielles de la vente.
Les enchères sont reçues soit par un Notaire commis à cet effet par le Tribunal, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce Tribunal.
Une fois vendu, le Notaire chargé des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial pourra reprendre sa mission et finaliser le partage.
Maître Jeanne CAMLANN
Avocat au Barreau de TOURS