Un retard dédommageable
Question :
Achat internet : J’ai commandé deux pièces de mobilier (buffet bas de cuisine et deux fauteuils). Ils devaient m’être livrés sous un délai précis. La livraison a été retardée de près d’un mois. Est-ce un motif d’annulation ? Je me suis engagé à régler en 4 fois (paiement en 4 fois sans frais)
Réponse :
En application des articles 1130, 1133 et 1135 du code civil, l’erreur sur la date de livraison des deux pièces de mobiliers peut être cause d’annulation judiciaire du contrat lorsque l’erreur a une telle nature que, sans elle, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes et :
– si les parties qui ont contracté ont érigé le délai de livraison en qualité essentielle de la prestation et si l’acheteur n’a accepté aucun aléa relatif à ce délai, ou ;
– si, dans l’hypothèse où le délai de livraison n’a pas été érigé en qualité essentielle de la prestation, l’acheteur en a, néanmoins, expressément fait un élément déterminant de son consentement ;
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, et si la vente a été réalisée entre un professionnel et un consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques prévus par le code de la consommation dont l’exercice peut aboutir à une remise en cause du contrat.
Ces droits diffèrent selon que les biens acquis ont été effectivement livrés ou non.
• Hypothèse d’une livraison retardée et non effective
Les délais de livraison d’un bien mobilier vendu par un professionnel à un consommateur sont régis par les dispositions des articles L.216-1 à L.216-3 du code de la consommation, lesquelles sont d’ordre public.
Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison de biens mobiliers, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance, telles que les ventes par internet.
Le professionnel a l’obligation de livrer les biens mobiliers dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Pour précision, à défaut de date ou de délai convenu pour la livraison, celle-ci doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison des biens mobiliers à l’expiration du délai prévu, le consommateur peut, sous conditions, résoudre le contrat.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le consommateur doit enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce délai, le consommateur peut effectuer la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut résoudre le contrat immédiatement, donc sans passer par la phase d’injonction préalable, lorsque :
– l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ;
– le professionnel n’exécute pas son obligation de livraison du bien à l’expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions précitées, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
• Hypothèse d’une livraison effectuée avec retard
En cas de livraison effective du buffet bas de cuisine et des deux fauteuils commandés par internet, il convient de se référer aux articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation.
Sous réserve que les pièces de mobilier n’aient pas été confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées, il ressort des dispositions légales précitées que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai qui court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Ce délai est, en principe, de 14 jours.
Toutefois, si préalablement à la conclusion du contrat de vente du buffet bas de cuisine et des deux fauteuils, le professionnel n’a pas satisfait à son obligation de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5 du code de la consommation, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation précité de 14 jours.
Si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire, cependant, au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation, du formulaire de rétractation, communiqué par le professionnel préalablement à la conclusion de la vente, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration.
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Maître Cyrille CHARPENTIER
Avocat au Barreau de Tours