Le nom de l’époux n’appartient pas à sa veuve
« Suite au décès de notre père, son ex-femme (et ma belle-mère) a gardé le nom de notre père. Elle va avoir un enfant avec un autre homme, mais le père ne veut pas reconnaître l’enfant. Est-ce que cet enfant portera obligatoirement le nom de notre père décédé ?
Pouvons-nous faire quelque-chose pour l’en empêcher et ainsi respecter sa mémoire : il n’a rien à voir (et nous non plus) avec cette descendance ? ».
Ainsi, deux questions sont en réalité à examiner.
Tout d’abord, il convient de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure une femme ayant conservé l’usage du nom de son défunt mari peut le transmettre à un nouvel enfant à naître.
Ensuite, et seulement si la transmission du nom d’épouse à l’enfant est possible, il convient de s’interroger sur les actions possibles pour l’empêcher de transmettre ce nom patronymique à l’enfant à naître.
Concernant l’usage du nom de l’époux prédécédé
Le décès s’il rompt le mariage, ne prive par l’épouse survivante de la possibilité de conserver l’usage du nom de son époux. Cela ressort, selon la doctrine juridique constante, d’un usage bien établi.
Cette possibilité cesse en revanche en cas de remariage.
Ainsi, l’épouse de votre père est bien fondée à conserver l’usage du nom de ce dernier si elle le souhaite.
Concernant la transmission de ce nom à l’enfant à naître
Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un parent, ce qui est le cas dans la situation que vous décrivez, cet enfant prend le nom du parent qui le reconnaît (par application de l’article 311-23 du Code civil).
Le nom d’épouse de la mère demeure un nom d’usage. La femme mariée n’a pas d’autre nom transmissible que son propre nom de famille, aussi appelé communément « nom de jeune fille », qu’elle tient de sa filiation.
Ainsi, le nom d’usage est l’équivalent d’un nom d’emprunt.
Le nom de l’enfant est nécessairement le nom de famille du parent qui le reconnaît.
S’il est possible par ailleurs d’adjoindre un nom d’usage à un enfant, cela ne peut pas être le nom d’usage du parent (nom que le parent a lui-même ajouté à son nom de famille) et ni le nom d’usage porté par le parent en qualité d’époux (un enfant ne peut pas voir adjoint le nom du mari de sa mère, que celle-ci aurait choisi de porter, s’il n’y a pas de filiation paternelle d’établi à son égard).
En conclusion, la veuve de votre père ne peut transmettre un « nom patronymique » qu’elle n’aurait pas reçu en filiation puisqu’il ne lui appartient pas.
Concernant les actions possibles
Si une usurpation du nom de famille était tout de même commise, tout membre de la famille, porteur du nom (ou ayant un intérêt et un lien avec ce nom) peut s’opposer à l’usage de celui-ci.
Une fois cette qualité à agir acquise, il conviendra de disposer d’un intérêt à agir et ainsi de faire valoir le tort porté au nom de famille, le préjudice subi du fait de la situation. Il conviendra également de démontrer que le nom en question a été attribué sans aucun droit.
Les juridictions compétentes sont les juridictions judiciaires. Il faudra d’agir sur le terrain de la contestation du nom, avec possibilité de voir rectifier l’état civil de l’usurpateur.
Les règles de dévolution du nom de famille étant d’application stricte, il apparait que l’ex-épouse de votre défunt père ne pourra transmettre que son propre nom et non le nom d’usage qu’elle détenait en vertu de cette union maritale.
Maître Maïlys DUBOIS
Avocat au Barreau de TOURS