INDIVISION ET PARTAGE APRES UNE SEPARATION

Le caractère très général de la question posée amène à considérer deux solutions possibles :

  • La première : les époux ont divorcé et leur régime matrimonial n’a pas été liquidé et aucune attribution préférentielle n’a été prononcée dans le jugement de divorce.

En fonction du régime, ils sont en indivision post communautaire, s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ou en indivision simplement s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Dans cette hypothèse, il appartient à l’ex-épouse qui ne veut pas rester en indivision de faire une proposition amiable de partage qui peut consister dans les propositions d’acquisition de la part du coindivisaire après avoir fait estimer l’immeuble.

A défaut d’accord sur la proposition de partage, il convient alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de liquider le régime. La liquidation pourrait avoir pour conséquence la vente de l’immeuble.

  • La seconde : les époux ont liquidé le régime et ont maintenu en indivision avec une convention d’indivision.

Sous réserve du contenu de la convention d’indivision, il est possible d’invoquer les termes de l’article 815 du Code Civil et de saisir le Juge aux fins de sortie d’indivision. Le processus reste le même que l’hypothèse précédente.

Dans tous les cas, il n’existe pas de possibilité de contraindre à donner la part de l’ex-épouse à un enfant et l’attribution de l’immeuble, si elle n’est pas prévue dans le jugement de divorce, reste une éventualité qui nécessitera l’accord du coindivisaire ou l’attribution du bien à l’ex-épouse.

Avocat au Barreau de Tours

Ancien Bâtonnier