Soutien conditionnel à l’enfant majeur
« Assistance : J’ai recueilli mon petit-fils, 18 ans, que sa mère a mis à la porte car « il ne rapporte rien ». Il fait de l’intérim. Sa mère avait-elle le droit et n’a-t-elle pas le devoir de l’aider ? ».
La loi dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Elle précise par ailleurs que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Il s’agit de l’article 371-2 du Code civil.
En effet, le lien parents-enfants procure des droits aux parents sur l’enfant mais aussi des devoirs, comme les obligations alimentaires englobée par ce que l’on appelle juridiquement l’obligation d’entretien.
Toutefois, la majorité de l’enfant ne constitue pas le terme de ce devoir.
En effet, en France, la jurisprudence est clairement établie quant au critère mettant fin à l’obligation d’entretien de l’enfant, devenu majeur, par les parents. Il s’agit de l’autonomie financière.
En application de ce principe, dès lors que l’enfant majeur est autonome financièrement et qu’il peut ainsi subvenir seul à ses besoins (logement, nourriture, santé…), l’obligation d’entretien des parents envers l’enfant majeur cesse.
En l’espèce, vous indiquez que votre petit-fils de 18 ans a été mis à la porte par sa mère, étant précisé que celui-ci travaille en qualité d’intérimaire.
Cette situation m’amène à distinguer deux cas :
- Il existe une décision de justice qui fixe une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due par l’un des parents, à votre petit-fils, c’est-à-dire une somme forfaitaire mensuelle que le parent condamné doit verser à l’autre parent ou directement à l’enfant devenu majeur, jusqu’à ce que celui-ci soit autonome financièrement. Tel est souvent le cas lorsque les parents sont séparés ou divorcés : le parent qui accueille l’enfant reçoit de l’autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à son entretien.
- Il n’existe aucune décision de justice encadrant ladite obligation.
Dans le premier cas, la décision de justice doit être exécutée et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut être modifiée voire supprimée que sur nouvelle décision du Juge aux affaires Familiales.
Dans le second cas, et je suppose que telle est la situation de votre petit-fils, si celui-ci n’est pas financièrement autonome, il peut demander au Juge aux affaires familiales de condamner sa mère et/ou son père à lui verser une somme mensuelle forfaitaire déterminée en fonction de ses besoins, et des ressources de son/ses parents.
En conclusion, la question préalable à se poser est celle de savoir si votre petit-fils peut subvenir seul à ses besoins au quotidien.
- Si la réponse est positive, l’obligation d’entretien des parents a cessé. La décision de la mère de votre petit-fils est donc légitime.
- Dans le cas contraire, l’obligation d’entretien doit se poursuivre et c’est au parent qui prétend être libéré de cette charge de prouver, soit que son enfant n’est plus dans le besoin (Civ.1, 22 février 2005, n°03-17135, ou encore récemment Civ.1, 15 mai 2018, n°17-15271) soit qu’il est lui-même matériellement dans l’impossibilité de satisfaire à cette obligation.
Je précise que jusqu’à ce qu’elle décide du contraire, l’hébergement de votre petit-fils par sa mère constituait une exécution en nature de l’obligation d’entretien, ce qui est tout à fait possible.
Naturellement, chaque cas étant particulier, un examen complet de la situation matérielle et financière des parents et de l’enfant s’avère nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas de figure qui se présente.
Maître Caroline HOLLESTELLE
Avocat au Barreau de Tours