« Je suis auto entrepreneur avec une activité d’achats et reventes de pièces automobile d’occasion. Je viens de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) pour continuer cette activité. J’ai un stock de pièces (d’occasion) d’une valeur (prix d’achat) de 25.000 €. Sous quelle forme puis-je céder ce stock à ma Sasu ? Merci aussi de m’éclairer sur l’aspect fiscal, la TVA, etc. »
Le transfert de stock d’une entreprise individuelle à une Société par Actions Simplifiée (ci-après « SAS ») peut prendre deux formes, la vente du stock ou l’apport de l’entreprise individuelle.
La vente du stock suppose que la SAS trouve le financement pour acquitter le prix du stock.
Cette cession sera une recette imposable pour l’entreprise individuelle.
Concernant un auto-entrepreneur, cette recette devra être prise en compte au titre de la déclaration réalisée auprès de l’URSSAF. Cette vente sera donc soumise aux cotisations sociales de 12,8 % et à l’impôt sur le revenu de 1 %.
En matière de TVA, la situation est distincte selon que l’entreprise individuelle est redevable, ou non, de la TVA.
Si l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA, la vente du stock n’est, en principe, pas soumise à la TVA.
Toutefois, si à l’occasion de cette vente, le chiffre d’affaires de l’année excède le montant de 94.300 €, la franchise en base de TVA cessera de s’appliquer à compter du 1er jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.
Dans ce cas, la vente du stock sera soumise à la TVA, au même titre que si l’entreprise individuelle a opté pour le paiement de la TVA.
En principe, la TVA est due sur le prix de vente total.
En revanche, si l’acquisition des marchandises a été faite auprès de vendeurs qui avaient la qualité de non-assujetti ou qui ne pouvaient pas facturer la TVA, alors l’opération peut relever du régime de la TVA sur la marge.
Dans cette hypothèse, la TVA exigible à l’occasion de la vente du stock serait déterminée sur la marge, correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des marchandises.
L’apport d’une entreprise individuelle est, sur le plan fiscal, assimilé à une vente. L’apport implique donc, en principe, l’imposition des plus-values sur éléments d’actifs et des profits sur stocks.
Toutefois, l’apport d’une entreprise individuelle à une SAS bénéficie, sur option, d’un régime dérogatoire permettant de reporter les conséquences fiscales de l’apport à une date ultérieure.
S’agissant particulièrement des profits sur les stocks, ceux-ci ne sont pas imposés au nom de l’apporteur et ne seront imposables qu’au jour de la cession du stock par la société bénéficiaire de l’apport.
Enfin, en matière de TVA, l’apport d’une entreprise individuelle en société, bénéficie d’une dispense de TVA.
Maître Astrid HUMERY, Avocat au Barreau de TOURS