VIE et revenus locatifs : oui mais sous conditions
« Je vais postuler à un volontariat international en entreprise (VIE). Or, un VIE est une activité à temps plein, incompatible avec d’autres activités rémunérées, publiques ou privées. Comme pendant mon VIE, j’envisageais de mettre mon appartement en location meublée, je me demande si je pourrais louer mon appartement pendant mon absence à l’étranger ? Y a-t-il d’autres contraintes ou impossibilités de gestion avec VIE ? »
La question des contraintes liées à un Volontariat International en Entreprise est pertinente.
Un VIE permet à des jeunes adultes (entre 18 et 28 ans) d’exercer une mission dans une entreprise française à l’étranger.
Ces missions peuvent être diversifiées (scientifique, technique, commercial, humanitaire …).
Une condition impérative pour être volontaire est celle de ne pas exercer parallèlement au VIE d’activité salariée du secteur public ou privé. En effet, le VIE est incompatible avec une activité rémunérée (article L.122-10 du Code du service national).
Dès lors, est-il possible de louer son appartement en location meublée lorsque l’on souhaite se porter volontaire ?
La location meublée peut être soumise à deux régimes différents :
- La location meublée professionnelle (activité rémunérée qui sera donc incompatible avec un VIE) ;
- La location meublée non professionnelle.
Un loueur sera considéré comme un professionnel si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23.000 euros, soit 1.916,70 euros par mois ;
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Par conséquent, lorsque l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un non-professionnel. Il peut donc mettre son bien en location le temps de son volontariat.
Dans le cas où le loueur remplit les deux conditions cumulatives ci-dessus, donc incompatible avec un VIE, il lui est possible de le louer nu, c’est-à-dire non meublé. En effet, dans cette hypothèse il ne s’agira pas d’une activité rémunérée incompatible avec le volontariat. Donner l’appartement en location sera donc possible.
Quelle que soit la situation (location meublée ou nue), il peut être particulièrement intéressant de mettre son appartement en location afin de limiter les charges pendant le volontariat, et de percevoir des revenus complémentaires.
A noter que pour les personnes locataires d’un appartement, une sous location ne peut être envisagée qu’avec l’accord écrit du propriétaire du bien et si l’appartement mis en sous location est meublé.
Maître Marie HUYGENS
Avocat au Barreau de TOURS