Justifier a posteriori de sa bonne foi

La question posée est la suivante :

J’ai reçu deux contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l’aéroport pendant dix jours. J’avais posé la photocopie de ma carte de stationnement sur le tableau de bord, car j’avais besoin de l’original lors de mon voyage. La date de la carte était échue, car mon dossier s’est perdu à la MDPH et il a fallu que je réitère ma demande et les délais pour recevoir la carte sont très longs. Je ne veux pas payer deux amendes à cause d’un retard administratif. Comment faire? “

La question évoquée par la lectrice de la Nouvelle République relève une acuité particulière puisque les dispositions légales en la matière ont récemment évoluées.

En effet, la carte de stationnement pour handicapés, dont le nom officiel est carte européenne de stationnement, a été remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mais les deux systèmes vont perdurer jusqu’en 2026.

Le but de la réforme est de lutter contre la fraude à la carte de stationnement puisque la nouvelle carte de mobilité inclusion est fabriquée par l’imprimerie nationale, au format d’une carte bancaire, avec des systèmes de sécurité identiques à ceux présents dans le nouveau permis de conduire.

La carte européenne de stationnement était régie par les dispositions de l’article L. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles qui a été abrogé depuis le 1er janvier 2017. Néanmoins, ces cartes restent valables le temps de leur validité pour celles qui sont limitées dans le temps et jusqu’à 2026 au plus tard pour les autres.

Depuis une évolution législative de 2005, la carte européenne de stationnement pouvait être délivrée à des personnes n’ayant pas de carte d’invalidité.

La carte mobilité inclusion, prévue par les dispositions de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale est des familles se divise en 3 catégories : invalidité, priorité et stationnement des personnes handicapées et a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie.

Seule la partie stationnement sera évoquée ici au regard de la question de la lectrice.

Il est à noter qu’elle permet le stationnement gratuit sur toutes les places ouvertes au public et qu’elle concerne également la tierce personne qui accompagne son bénéficiaire.

Néanmoins, elle ne permet pas de dépasser le délai de stationnement maximal autorisé par les communes ou sur certains sites, comme cela pourrait être le cas de l’aéroport pour la lectrice.

Elle est délivrée pour une durée allant de 1 an à 20 ans en fonction de la situation de la personne.

La lectrice de la Nouvelle République, qui évoque un renouvellement, est donc concernée par la carte mobilité inclusion, la carte européenne de stationnement n’étant plus délivrée, ni renouvelée.

Afin d’éviter de se retrouver dans la situation de cette lectrice, il convient d’anticiper toute demande de renouvellement au regard des délais de fabrication de la carte, maintenant sécurisée.

De même, il est préférable d’apposer l’original derrière le pare-brise, puisque la loi ne prévoit pas l’apposition d’une photocopie même si, dans les faits, tout dépendra de la qualité de celle-ci et de la mansuétude de l’agent verbalisateur.

En l’espèce, il semble que la verbalisation soit justifiée, non par la photocopie, mais surtout par la fin de validité de la carte.

Même si elle ne le précise pas, la lectrice de la Nouvelle République a dû se voir infligée deux contraventions de la 4ème classe, des amendes forfaitaires à 135 € (majorées à 375 € faute de paiement dans le délai de 45 jours) en vertu des dispositions de l’article R. 417-11 3° du Code de la route.

Il convient de préciser également que l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule sont possibles en vertu du texte précité.

Dans le cas de cette lectrice, il faut qu’elle conteste les deux amendes dans le délai de 45 jours soit directement sur le site internet de l’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, soit par courrier en remplissant le formulaire joint à l’avis de contravention.

Il convient d’expliquer la situation et d’adresser avec la contestation une copie de la carte périmée, une copie de la nouvelle si elle a été reçue ou de la preuve de dépôt de la demande afin de bénéficier d’une décision favorable de classement.

Ces contestations liées à des problèmes de lisibilité ou de validité de la carte de mobilité inclusive sont largement admises à partir du moment où la personne qui conteste démontre qu’elle pouvait bénéficier de celle-ci à la période de l’infraction et à la condition que d’autres éléments n’entrent pas en ligne de compte comme, par exemple dans le cas de la lectrice de la Nouvelle République, une limitation de durée de stationnement dépassée.

Maître Boris LABBE

Avocat au Barreau de Tours

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