Le vol est annulé mais pas les indemnités
Votre question concerne l’annulation, par une compagnie low-cost, du voyage que vous aviez réservé il y a six mois. Malgré les assurances que vous avez prises, la compagnie vous propose une indemnisation que vous estimez dérisoire par rapport au prix total et à votre préjudice. Vous vous interrogez sur les moyens dont vous disposez pour récupérer votre argent, et obtenir des dommages et intérêts compte-tenu de votre déception, et vous précisez que l’agence de voyage vous a indemnisé pour la perte de votre séjour.
Les règles d’indemnisation des passagers du transport aérien dans l’Union Européenne, victimes de retard ou d’annulation de vol, sont prévues par les dispositions du Règlement CE n°261-2004 du 11/02/2004.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble du territoire aérien de l’UE ainsi qu’à l’Islande, la Norvège et la Suisse.
Tous les vols au départ de l’U.E sont couverts par ce règlement, qu’ils soient effectués par une compagnie aérienne de l’U.E ou une compagnie extérieure, les vols depuis l’extérieur vers l’U.E ne sont couverts que si c’est une compagnie de l’UE qui les assure.
Par contre, ne sont pas couverts par le règlement les vols provenant de l’extérieur de l’UE vers l’U.E, s’ils sont assurés par une compagnie extérieure à l’U.E, où les vols assurés par une compagnie, de l’UE ou hors UE, de l’extérieur de l’UE vers l’extérieur de l’UE.
Lorsque votre vol est annulé, la compagnie devra vous proposer le remboursement intégral de votre billet d’avion original, ou le réacheminement vers votre destination finale.
Le remboursement de votre billet doit intervenir dans les 7 jours.
Vous pourrez, par ailleurs, bénéficier d’une indemnité complémentaire si la compagnie vous a prévenu de l’annulation de votre vol moins de 14 jours avant le départ ou, si vous ayant prévenu moins de 14 jours avant le départ, elle n’a pas été en mesure de vous trouver un vol de remplacement, respectant des contraintes horaires en rapport avec les heures de départ et d’arrivée du vol annulé (par exemple : si votre vol est annulé moins de 7 jours avant le départ, vous serez indemnisé si le départ du vol de remplacement est fixé plus d’une heure plus tôt, ou que l’arrivée de ce vol est prévue plus de deux heures plus tard que le vol annulé).
Cette indemnisation est sans rapport avec l’assurance annulation que vous avez souscrite, qui, elle, ne couvre que les cas d’annulation de vol à votre initiative.
L’indemnisation dans les hypothèses ci-dessus rappelées, en cas d’annulation à l’initiative de la compagnie aérienne, est fixée par le Règlement CE 261/2004, en fonction de la distance de vol : jusqu’à 1500 kms vous percevrez 250 €, de 1500 à 3500kms vous percevrez 400 €, au-delà vous percevrez 400 € pour un vol dans l’UE et 600 € pour un vol au départ de l’UE vers un pays hors U.E.
La compagnie pourrait tenter de vous refuser cette indemnisation en invoquant des circonstances exceptionnelles ; sachez que ces circonstances doivent être totalement extérieures à la compagnie, par exemple des circonstances météorologiques, ou encore une grève du personnel au sol de l’aéroport, et surtout qu’elle devra en rapporter la preuve en vous fournissant un justificatif.
Pour solliciter une indemnisation, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre transporteur.
En cas de refus écrit de la part de la compagnie, ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois, vous pourrez saisir la Direction Générale de l’aviation civile.
A défaut de solution, vous devrez saisir le tribunal civil du lieu de départ ou d’arrivée en France du vol annulé.
Maître Viviane THIRY
Avocat au Barreau de Tours