Un avocat vous répond : quels recours quand le contrat de construction d’une maison n’est pas respecté ? Conformément à votre demande, je reviens vers vous en ce qui intéresse l’analyse des difficultés que vous rencontrez avec Read more…
Une dette peut aussi s’éteindre dans une succession « En 1992, mon grand-père assigné au tribunal sa fille (ma mère) pour une dette de 7.000€ impayée. Il s’ensuivit une liquidation judiciaire, close pour insuffisance d’actif, Read more…
Quels sont les recours juridiques face à un chien mordeur ? « Deux amies pratiquant la marche ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première qui portait des bottes a été écorchée, la seconde a Read more…
De la nue-propriété ou de l’usufruit découlent des droits différents sur un même bien, notamment en ce qui concerne les travaux de réparations. La compagne de Monsieur Matthieu C. occupe, avec son fils âgé de Read more…
« Je suis auto entrepreneur avec une activité d’achats et reventes de pièces automobile d’occasion. Je viens de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) pour continuer cette activité. J’ai un stock de pièces Read more…
Le conjoint d’un propriétaire d’une société à action simplifiée peut-il être associé et sous-traitante cette même société ? Son statut d’auto-entrepreneur ne serait-il pas préférable ? Rien n’interdit à un conjoint d’être aux côtés de son Read more…
Cadre Juridique de l’usage du cannabidiol « Ma femme souffre de sclérose en plaques et n’a de répit que quand elle réussit à se procurer du CBD. Au regard des dernières autorisations, comment peut-on commercialiser des Read more…
Après le divorce, la parole de l’enfant peut modifier la procédure. « Trois jours avant l’audience de non-conciliation pour notre divorce, mon fils de 15 ans a exprimé le souhait à un des parents d’être entendu Read more…
Litige avec un commissaire-priseur : vente d’objets et possession légale À la mort de mon père, j’ai fait venir un commissaire-priseur pour évaluer les biens importants, susceptibles d’être vendus aux enchères par ses soins. J’ai Read more…
Comment bien céder une patientèle La question posée était la suivante : « Je suis infirmière libérale, et ai signé un compromis de vente de ma patientèle en janvier. Fin mars, le compromis s’est achevé. Il y Read more…