Une dette peut aussi s’éteindre dans une succession « En 1992, mon grand-père assigné au tribunal sa fille (ma mère) pour une dette de 7.000€ impayée. Il s’ensuivit une liquidation judiciaire, close pour insuffisance d’actif, Read more…
Quels sont les recours juridiques face à un chien mordeur ? « Deux amies pratiquant la marche ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première qui portait des bottes a été écorchée, la seconde a Read more…
De la nue-propriété ou de l’usufruit découlent des droits différents sur un même bien, notamment en ce qui concerne les travaux de réparations. La compagne de Monsieur Matthieu C. occupe, avec son fils âgé de Read more…
« Je suis auto entrepreneur avec une activité d’achats et reventes de pièces automobile d’occasion. Je viens de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) pour continuer cette activité. J’ai un stock de pièces Read more…
Litige avec un commissaire-priseur : vente d’objets et possession légale À la mort de mon père, j’ai fait venir un commissaire-priseur pour évaluer les biens importants, susceptibles d’être vendus aux enchères par ses soins. J’ai Read more…
Dans le cadre de leur Assemblée Générale du 6 janvier 2020, les Avocats du Barreau de TOURS ont décidé de maintenir leur opposition, déjà fermement exprimée depuis le mois de septembre 2019, au projet de Read more…
