La pension peut évoluer selon la situation personnelle

Les conditions de fixation ou de modification des pensions pour les enfants.

L’article 371-2 du Code Civil stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Cet article est complété par les dispositions de l’article 373-2-2 du même code qui sont les suivantes :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Enfin, l’article 373-2-5 du Code civil indique :

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ».

Des faits qui sont relatés dans la demande de consultation, la pension fixée par le Juge initialement l’a été pour les trois enfants issus du mariage.

Une modification des montants ou dépenses prises en charge en nature peut intervenir dès lors qu’un ou plusieurs éléments nouveaux surviennent qui modifient l’équilibre initialement retenu par le Juge :

  • ou dans la situation des parents,
  • ou dans celle des enfants,

Dans votre cas, plusieurs éléments permettent de voir modifier la contribution :

  • la charge globale des pensions se trouve allégée du fait que les deux aînés des enfants ne sont plus à charge,
  • les besoins du dernier enfant se sont nécessairement accrus au fil des années,
  • votre situation s’est paupérisée,

Plusieurs solutions existent :

  • Les parents s’accordent sur une modification de la pension et sur un montant et une date d’exigibilité de la pension : une convention parentale très précise doit être rédigée contenant les différents paramètres qui ont abouti à l’accord. Elle est signée par les parties et soumise à l’homologation du Juge qui s’avère nécessaire. En effet, en cas de non versement, en l’absence d’homologation, elle n’aurait pas force exécutoire et ne permettrait pas le recouvrement. La précision de cette convention justifie l’intervention d’un avocat qui pourra procéder à une rédaction « à façon » et conforme à l’intérêt de tous.

Il s’occupera de l’homologation judiciaire.

  • A défaut d’accord sur le montant ou le principe même de l’augmentation, il faudra saisir le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, soit par voie de requête soit par voie d’assignation.

Compte tenu des éléments à exposer et de l’argumentation à développer au regard du désaccord existant, il faudra démontrer les éléments nouveaux dans les situations comme dans les besoins. Il est conseillé de prendre attache avec un avocat qui fournira au Juge les éléments indispensables, prévoira les modalités au regard des situations de chacun et la date à partir de laquelle la nouvelle pension sera due.

Compte tenu de la situation exposée, il y a lieu de ne pas attendre.

La rétroactivité de la pension avant la date de saisine du Juge reste très exceptionnelle.

Le Tribunal de TOURS fait partie des juridictions expérimentales. Avant toute saisine du Juge, il faudra tenter une médiation familiale à peine d’irrecevabilité. Il existe plusieurs associations dont Touraine Médiation -émanation de l’Ordre des Avocats- dont les médiateurs répondent à une double déontologie, celle des médiateurs et celle des Avocats.

Maître Catherine GAZZERI-RIVET

Avocat au Barreau de Tours

Ancien Bâtonnier

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