Exonération de taxes foncières : prouvez l’engagement de travaux Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située au nom de son propriétaire. C’est le fait d’être Read more…
Un retard dédommageable Question : Achat internet : J’ai commandé deux pièces de mobilier (buffet bas de cuisine et deux fauteuils). Ils devaient m’être livrés sous un délai précis. La livraison a été retardée de Read more…
Le crépi du mur en attente d’une injonction La question posée par le lecteur de la Nouvelle République du Centre Ouest est la suivante : « J’ai fait remplacer une haie par un mur de Read more…
Pas toujours facile de faire reconnaître une paternité Le problème posé relatif à une reconnaissance de paternité porte à la fois sur la possibilité de reconnaitre l’enfant d’une femme mariée, les possibilités de preuve de Read more…
Madame la Députée, Monsieur le Maire de Tours, Madame la Première Présidente, Madame la Procureure Générale, Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Tours, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, Monsieur le Read more…
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