Dans le cadre de leur Assemblée Générale du 6 janvier 2020, les Avocats du Barreau de TOURS ont décidé de maintenir leur opposition, déjà fermement exprimée depuis le mois de septembre 2019, au projet de Read more…
L’écoulement des eaux usées peut impliquer la mairie Madame, Monsieur, Votre question concerne les solutions juridiques envisageables pour mettre un terme aux nuisances provoquées par le fossé appartenant à la Commune et passant au droit Read more…
Discours d’ouverture de Monsieur le Bâtonnier Vincent BRAULT-JAMIN Monsieur le Président du Conseil Département, Monsieur le Procureur de la République, Mesdames et Messieurs les hautes autorités sous leurs titres et qualités respectifs, Mes chers Confrères, Read more…
La pension peut évoluer selon la situation personnelle Les conditions de fixation ou de modification des pensions pour les enfants. L’article 371-2 du Code Civil stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation Read more…
Le Barreau de Tours en tant que partenaire a signé la “Charte Constitutive de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance” dans les locaux de l’Hôtel du Département, Place de la Préfecture à Tours le Read more…
Quand le salaire est versé lors de la succession Votre lecteur né en 1930 aurait travaillé gratuitement dans la ferme de ses parents de l’âge de 14 ans à l’âge de 21 ans puis une Read more…
La surveillance vidéo est accessible aux victimes « Quelles démarches faut-il faire pour avoir accès aux images de vidéosurveillance d’un restaurant et de l’espace public proche ? Le suspect du vol dont nous avons été victimes y Read more…
Justifier a posteriori de sa bonne foi La question posée est la suivante : “J’ai reçu deux contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l’aéroport pendant dix jours. J’avais posé la Read more…
Assurance-décès : de l’importance des clauses Trop versé dans le cadre d’un contrat dit « assurance-décès » Un lecteur adresse la situation suivante : Le 10 décembre 2018, son père décède. Il aurait souscrit un contrat assurance-décès prévoyant Read more…
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