Actualités de l’Ordre

Un local de réunion, s’il abrite plus que le bureau de l’association, doit aussi respecter les normes d’accueil des personnes à mobilité réduite. L’article R143-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous […]