Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle : Simulateur de calcul
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Vous pouvez également faire cette demande directement en ligne : accéder au site
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Liste des pièces que vous devez fournir avec le dossier de demande
Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.
- Attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur.
- Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance, ou livret de famille à jour.
- Vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour,
- Si l’affaire est devant le Juge aux affaires familiales : copie de votre livret de famille.
- Votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois ou, si vous êtes propriétaire, copie de votre taxe foncière.
- Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…Un justificatif de domicile vous sera aussi demandé (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…).
- Dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se).
- Copie des justificatifs des ressources des trois derniers mois de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se).
- Votre convocation ou assignation, SINON, copie des documents justifiant du litige (courriers échangés avec adversaire, copie décision contestée…) et de la juridiction à saisir.
- Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’AJ : l’attestation d’acceptation de l’avocat.
L’aide juridictionnelle de droit
Dans certaines situations, l’Etat a prévu d’octroyer une aide juridictionnelle de droit (sans condition de ressources) au justiciable.
C’est notamment le cas pour le mineur entendu en justice dans le cadre d’une procédure qui le concerne.
C’est également le cas pour les victimes de certaines infractions et leurs ayants droits (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol, terrorisme…).
Votre avocat saura vous renseigner à ce propos.
L’aide juridictionnelle garantie
L’État a prévu de garantir le versement d’une indemnité d’aide juridictionnelle à l’avocat intervenant sur désignation du Bâtonnier au cours de certaines procédures (pour les auteurs d’infraction en matière de garde à vue, interrogatoire de première comparution devant le Juge d’Instruction, comparution immédiate, composition pénale, mais aussi pour les victimes convoquées sur l’audience de comparution immédiate…).
L’avocat intervenant dans ces situations vous informera que l’Etat pourra recouvrer directement et après la mission le montant de son indemnité d’aide juridictionnelle dans l’éventualité où vous ne seriez pas éligible à cette dernière.
L’aide juridictionnelle sur commission d’office
L’aide juridictionnelle sur commission d’office intervient lorsque vous êtes majeur et convoqué devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…
Dans ces situations, vous devez remettre avant l’audience à l’avocat désigné par le Bâtonnier les justificatifs de vos ressources démontrant votre droit à l’aide juridictionnelle, faute de quoi il pourra solliciter le versement d’honoraires ou refuser d’intervenir.
Dans ce dernier cas, aucun autre avocat ne sera désigné pour le remplacer.
Les justificatifs qu’il convient de remettre à votre avocat sont :
- Convocation
- Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- Copie de votre livret de famille
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- Avis d’imposition faisant apparaître votre revenu fiscal de référence ; à défaut : dernière déclaration de revenus et six derniers justificatifs de revenus mensuels (bulletins de salaire, RSA, indemnités pôle emploi…) ;
- Justificatif éventuel de votre épargne (patrimoine mobilier et/ou votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale) ;