La CARPA, ou Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats, trouve ses fondements dans le décret initial du 10 avril 1954, modifié ultérieurement par celui du 30 novembre 1956. Ces textes autorisent les avocats à percevoir des fonds en lien avec des actes juridiques ou judiciaires pour le compte de leurs clients.
Établies par le 9° de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971, les CARPA sont conçues pour mettre en application les garanties prescrites par l’article 27 de ladite loi, concernant la responsabilité et la garantie professionnelles des avocats. Elles régissent également les modalités de contrôle et les conditions de perception des fonds, effets ou valeurs au nom des clients.
La CARPA joue un rôle essentiel dans la supervision des mouvements financiers, assurant la traçabilité des fonds et leur adéquation avec les actes accomplis par l’avocat, tout en le maintenant en qualité de gestionnaire du dossier.
Juridiquement, la CARPA prend la forme d’une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Sa création requiert une délibération du conseil de l’Ordre des avocats, qui établit ses statuts et son règlement intérieur. En cas de caisse commune à plusieurs barreaux, sa création est décidée conjointement par les conseils de l’Ordre concernés.
Les fonds reçus par chaque avocat doivent impérativement être déposés dans les livres d’une caisse instituée par son propre barreau ou, le cas échéant, en commun avec d’autres barreaux.
La jurisprudence de la Cour de Cassation a rappelé de manière catégorique, dans un arrêt du 23 mai 2013, que le non-dépôt des fonds détenus pour les clients à la CARPA mais sur un compte professionnel constitue un délit d’abus de confiance, régi par l’article 314-1 du Code Pénal, préjudiciable à la CARPA, même si les fonds ont été restitués au client.
La CARPA intervient également dans les opérations de séquestre, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles. Dans le cas d’un compte séquestre conventionnel, une rémunération des fonds placés est proposée pour toute opération excédant 50 000 euros. Cette rémunération est formalisée par une convention tripartite entre le client de l’avocat, la CARPA en tant que mandataire du séquestre, et la banque.
Dans ce cadre, la banque investit les fonds dans des produits financiers, et les plus-values générées reviennent intégralement au client de l’avocat. Au-delà de garantir la sécurité tant pour l’avocat que pour le client, la CARPA assure la traçabilité des opérations et la représentation des fonds reçus, dans le respect du secret professionnel et de la confidentialité.