Textes applicables :
- les articles 7 et 11 de la loi du 31 décembre 1971 :
Les conditions d’accès à la profession d’avocat que le Conseil de l’Ordre vérifie lors de l’instruction de chaque demande d’inscription sont de trois types : nationalité et réciprocité, diplômes et ou compétence, moralité.
Il doit être aussi justifié des conditions d’exercice auprès du Conseil de l’Ordre.
- les articles 93 à 103 du Décret du 27 novembre 1991 :
Les conditions de diplômes et ou compétence y sont définies ainsi que la procédure d’inscription. Le Conseil de l’Ordre statue sur la demande d’inscription dans les deux mois de la réception de celle-ci.
- l’article 15 du RIN : Le cabinet doit être conforme aux usages et permettre l’exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit veiller au strict respect du secret professionnel.
Toute demande d’inscription doit être faite par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception demandant à Monsieur/Madame le Bâtonnier (Ordre des avocats- 2 place Jean Jaurès -BP 91942-37019 Tours Cedex 1) votre inscription et la date à laquelle vous souhaitez qu’elle prenne effet accompagnée des documents de la liste ci-dessous :
A/DANS LE CAS D’UNE PREMIERE INSCRIPTION
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’INSCRIPTION
AU BARREAU DE TOURS
Extrait casier judiciaire B 3
Acte de naissance
Copie pièce d’identité
Copie diplômes obtenus, notamment maîtrise en droit
Copie du CAPA
Si prestation de serment effectué, copie du PV
– un contrat de collaboration ou un contrat de travail ou un bail professionnel
– 1 photo d’identité
Attestation sur l’honneur de ne pas avoir déposé de dossier dans un autre Barreau ou avoir fait l’objet d’une décision de rejet d’inscription
Fiche inscription
Frais de dossier : 350 € par chèque libellé à « Ordre des Avocats »
P.S. il conviendra de fournir au rapporteur les originaux des diplômes
B/ DANS LE CAS D’UN TRANSFERT DE BARREAU
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’INSCRIPTION
AU BARREAU DE TOURS
(AVOCAT DEJA INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU)
– lettre au Bâtonnier sollicitant l’inscription
Copie de la lettre adressée au Bâtonnier du Barreau où vous êtes actuellement inscrit sollicitant votre démission pour vous inscrire au Barreau de TOURS
Extrait casier judiciaire B 3
– un contrat de collaboration ou un contrat de travail ou un bail professionnel ou autre
– 1 photo d’identité
Fiche inscription BOL
Frais de dossier : 800 € par chèque libellé à « Ordre des Avocats »
PIECES COMPLEMENTAIRES SUR VOS CONDITIONS D’EXERCICE
A/ EN CAS D’EXERCICE EN COLLABORATION :
– Le contrat de collaboration libérale ou salariée mentionnant sa date de prise d’effet
B/ EN CAS D’INSTALLATION INDIVIDUELLE :
Le justificatif d’occupation des locaux affectés à votre activité
1.1-Soit vous êtes propriétaire seul (e) ou en indivision des locaux :
-le titre de propriété et en cas de propriété indivise (indivision post communautaire, ou successorale ou autre : couple non marié –couple marié sous régime de séparation de biens-acquisition à plusieurs) l’accord des coindivisaires sur l’attribution de la jouissance totale ou partielle des locaux à l’avocat et sur leur affectation à l’exercice de la profession (815-9 CC)
1.2-Soit vous êtes locataire des locaux :
– le bail qui peut être un contrat soumis aux règles du droit civil ou un bail professionnel ou encore un bail commercial
Il est à ce titre attiré l’attention sur le fait que les conventions dites de mise à disposition ou convention d’occupation sui genéris sont susceptibles de requalification en bail professionnel.
Il est recommandé que les conventions qui dérogent aux règles du bail professionnel et entendent être soumises aux règles du Code Civil le prévoient expressément.
1.3-Soit vous sous-louez des locaux :
– le contrat de sous location accompagné du bail autorisant la sous-location ou l’autorisation du bailleur principal.
1.4-Soit vous partagez des moyens dont des locaux avec d’autre(s)confrère(s) exerçant à titre individuel :
-la convention groupée visant le titre en vertu duquel la mise à disposition des locaux s’opère, le titre d’occupation des locaux et le(s) autorisations corrélatives.
Il est demandé en outre quel que soit le titre d’occupation des locaux :
1/en cas d’usage mixte des lieux, une déclaration sur l’honneur sur l’organisation des lieux, l’usage voulant que les parties à usage professionnel soient bien distinctes de celles d’habitation.
2/ en cas d’appartenance des locaux à une copropriété, le règlement de copropriété qui doit autoriser l’exercice d’une activité libérale dans les lieux.
C/ EN CAS DE CREATION OU D’INTEGRATION D’UNE STRUCTURE D’AVOCATS
En cas de création : les statuts en original signés et le justificatif d’occupation des locaux affectés à l’activité de la structure.
En cas d’intégration d’une structure : le procès-verbal décidant de votre intégration et l’éventuel acte de cession de parts.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UNE STRUCTURE
Article 4 du Décret du 25 mars 2003
- Un exemplaire des statuts
- Un certificat d’inscription au tableau délivré par le Bâtonnier et concernant chaque associé exerçant au sein de la structure
- Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre de commerce et des sociétés du lieu du siège social attestant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société
- La liste des associés exerçant la profession d’Avocat au sein de la société avec indication, de leurs noms, prénoms, domiciles, ainsi que celles des associés relevant de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 avec leur profession et la part du capital qu’ils détiennent.
* * *
Si changement de locaux fournir bail professionnel ou autre
D/ EN CAS DE BUREAU SECONDAIRE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’INSCRIPTION
AU BARREAU DE TOURS D’UN BUREAU SECONDAIRE
– lettre au Bâtonnier sollicitant l’inscription
- Copie de la lettre adressée au Bâtonnier du Barreau où vous êtes actuellement inscrit l’informant de la demande d’ouverture d’un bureau secondaire dans le ressort du Barreau de TOURS
- Une attestation du Bâtonnier du Barreau où vous êtes inscrit précisant que vous êtes en règle concernant les cotisations (Ordre – CNB – CNBF)
- Copie pièce d’identité + n° CNBF avec la clé
– un bail professionnel ou tout autre justificatif relatif aux locaux
- Frais de dossier : 800 € par chèque libellé à « Ordre des Avocats »