Copie du barreau de Montpellier

Faire appel à un avocat de permanence. Les désignations et commissions d’office du Bâtonnier

Désignation d’office Dossier de demande AJ -cerfa

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner ou commettre d’office ses confrères dans de nombreuses situations dans l’éventualité où vous ne connaîtriez pas d’avocat ou que vous renonceriez à faire choix de votre conseil habituel ou alors que l’urgence de la situation ne vous le permette pas.

A Montpellier, près de 250 avocats se portent volontaires pour intervenir sur désignation de leur Bâtonnier. Ce sont les avocats de permanence.

Ces derniers ont un cabinet en ville et acceptent de se rendre disponibles jusqu’à plusieurs jours par mois pour intervenir, souvent dans l’urgence, au soutien de vos intérêts. Ils s’engagent à se former particulièrement aux matières concernées par leurs désignations, et leurs interventions régulières leur offrent l’expérience nécessaire à votre assistance.

Les domaines concernés

En matière pénale sans convocation en justice

En matière pénale, la permanence intervient dès le stade du placement en garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre. Vous pouvez être convoqué soit par la remise d’une convocation écrite, soit par un simple appel téléphonique de l’enquêteur.

Vous pourrez alors faire appeler l’avocat de votre choix ou solliciter la désignation d’un avocat d’office auprès du Bâtonnier (ce qui est recommandé) ou directement auprès de l’officier de police judiciaire qui contactera la permanence afin qu’un avocat vous assiste. Si vous êtes mineur, dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire et la permanence interviendra sur désignation du Bâtonnier ou sur sollicitation de l’officier de police judiciaire.

L’avocat qui sera désigné au cours de la garde à vue aura un entretien préalable d’une durée maximum de trente minutes avec son client et l’assistera pendant les auditions et confrontations éventuelles.

A noter : Si à l’issue de votre garde à vue vous êtes transféré au palais de justice pour être présenté au procureur de la république ou à un juge, vous pourrez là encore solliciter la désignation d’un avocat de permanence qui pourra vous assister sur toutes les suites données (ouverture d’instruction, comparution immédiate…). Les services de l’ordre présents au tribunal judiciaire sont à votre disposition pour tout renseignement nécessaire.

Si vous êtes convoqué au commissariat en vue d’une audition libre, c’est-à-dire sans placement en garde à vue, la situation est différente :

  • Si vous êtes mineur : L’assistance de l’avocat est obligatoire pour les mineurs convoqués en vue d’une audition libre. Vous pouvez donc choisir l’avocat qui vous assistera, ou vous présenter à l’audition sans avocat, auquel cas l’officier de police judiciaire contactera la permanence afin qu’un avocat intervienne.
  • Si vous êtes majeur : Vous devez choisir votre conseil et éventuellement lui demander s’il accepte d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle si vos revenus vous permettent d’y prétendre. En effet, la désignation d’office d’un avocat pourra intervenir si on vous notifie une garde à vue à l’issue de l’audition, mais pas avant.

En matière pénale en présence d’une convocation en justice

On vous a remis une convocation en justice pour une audience pénale en qualité d’auteur ou de victime de l’infraction : Composition pénale, Tribunal de police, comparution sur reconnaissance de culpabilité, tribunal correctionnel, cour d’appel, ou convocation devant un juge d’instruction ou d’application des peines.

Vous êtes majeur 

Vous pouvez solliciter la désignation d’un avocat d’office auprès de Monsieur le Bâtonnier soit en vous présentant en personne à l’Ordre des Avocats dans les locaux du Tribunal Judiciaire (Place Pierre Flotte – 34000 Montpellier) muni de votre convocation, soit en écrivant à Monsieur le Bâtonnier à l’adresse suivante : Monsieur le Bâtonnier – Tribunal Judiciaire – Place Pierre Flotte – 34000 Montpellier) en n’omettant pas de porter mention sur votre courrier de votre adresse et de votre numéro de téléphone et de joindre la copie de votre convocation. Pour plus de fluidité, vous êtes invité dans ce cas à joindre vos justificatifs de ressources (voir ci-dessous).

Dans certain cas, la désignation ne pourra intervenir qu’à la demande de la juridiction. Ainsi, si vous êtes convoqué devant le Juge d’Instruction ou devant le Juge d’application des peines, vous devez adresser votre demande de désignation directement à ce dernier. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter le secrétariat de la permanence pénale au 04 99 66 98 75 qui saura vous renseigner sur la conduite à tenir.

Vous êtes mineur :

  • On vous a remis une convocation en justice pour une audience pénale en qualité d’auteur de l’infraction. Dans ce cas, l’assistance de l’avocat est obligatoire. Vous pouvez choisir l’avocat qui vous assistera. A défaut de choix de votre part, c’est le Juge des Enfants qui sollicitera pour vous la désignation d’un avocat d’office. N’hésitez pas dans le doute à vous rapprocher des services de l’Ordre.
  • On vous a remis une convocation en justice pour une audience pénale en qualité de victime de l’infraction. Vous pouvez alors choisir l’avocat qui vous assistera ou contacter le secrétariat de la permanence muni de votre convocation au 04 99 66 98 75 afin de vous voir désigner un avocat.

En matières civile et pénale, la permanence est engagée au soutien des victimes et particulièrement sensibilisée aux situations de violences conjugales.

  • En matière pénale : Vous avez été victime d’une infraction. Que vous ayez déposé plainte ou non, que cette dernière ait été classée sans suite ou que vous ayez reçu une convocation en justice, vous pouvez solliciter la mise en relation avec un avocat de permanence. Pour ce faire, veuillez contacter le secrétariat de la permanence au 04 99 66 98 75.
  • En matière civile : Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez voir mettre en place une ordonnance de protection. Monsieur le Bâtonnier peut vous désigner un avocat d’office. Pour ce faire, vous devez joindre la permanence téléphonique d’urgence au 07 77 86 35 12. Attention, cette procédure nécessite une grande réactivité.

En matière civile

Désignations pour les mineurs

  • Écoute des mineurs en justice. Le Bâtonnier peut désigner un avocat au mineur de plus de huit ans dans toutes les procédures qui le concernent. Cette désignation intervient le plus souvent en matière de fixation du droit de visite et d’hébergement de l’enfant dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales ou la chambre de la famille de la Cour d’Appel. Si votre enfant souhaite se voir désigner un avocat, et/ou être entendu par le juge, vous pouvez utiliser le formulaire, qui doit nous être retourné intégralement complété à l’adresse figurant en bas de page.
  • Mettre lien vers formulaire. Assistance éducative devant le Juge des Enfants ou la Cour d’Appel. Le Bâtonnier peut procéder à la désignation d’un avocat pour assister les enfants convoqués en matière d’assistance éducative devant le Juge des Enfants ou la Cour d’Appel en second ressort. Il doit cependant être saisi par la juridiction concernée. Vous devez donc adresser la demande de désignation directement par courrier à l’adresse suivante : Madame le Juge des Enfants – Tribunal Judiciaire – Place Pierre Flotte – 34000 Montpellier ou Cour d’Appel – Chambre spéciale des mineurs – 1 Rue Foch – 34000 Montpellier.

Le Bâtonnier ne peut pas désigner un avocat pour assister les parents en matière d’assistance éducative. Si vous êtes convoqué dans ce cadre, il vous faut soit choisir votre avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir. Vous pourrez éventuellement solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle si vos revenus vous permettent d’y prétendre, soit compléter un dossier de demande d’aide juridictionnelle et l’adresser au Bureau d’aide juridictionnelle à l’adresse suivante : Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal Judiciaire – Place Pierre Flotte – 34000 Montpellier afin de vous voir désigner un avocat.

Désignation en matière de soins sans consentement et de procédures liées à l’isolement et la contention durant l’hospitalisation

Si vous êtes hospitalisé sans consentement et que le juge des libertés et de la détention est saisi de votre mesure d’hospitalisation, le Bâtonnier procédera à la demande du juge, à défaut de choix de votre part, à la désignation d’un avocat pour vous assister. Vous n’avez aucune démarche à accomplir.

Désignation en matière de curatelle et de tutelle

Si vous êtes convoqué devant le Juge des contentieux de la protection, vous pouvez solliciter ce dernier afin de vous voir désigner un avocat commis d’office. En effet, c’est sur demande du juge que la désignation d’un avocat d’office pourra intervenir. Il convient donc de lui adresser votre demande à l’adresse suivante : Monsieur le Juge des contentieux de la protection – Cité judiciaire Méditerranée – 9 Rue de Tarragone – 34000 Montpellier)

Désignation en matière de baux d’habitation 

Si vous faites l’objet d’une procédure en matière de baux d’habitation devant le juge des contentieux de la protection, vous pouvez solliciter les services de l’ordre afin que vous puissiez être mis en relation avec un avocat.

En matière administrative

La prise en charge des honoraires de l’avocat commis ou désigne d’office

L’avocat commis ou désigné d’office par son Bâtonnier acceptera d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle si vos revenus vous permettent d’en bénéficier. Il saura vous renseigner sur les différents modes de prise en charge de ses honoraires.

Plusieurs cas de figure coexistent.

L’assurance de protection juridique

Les honoraires de l’avocat désigné par le Bâtonnier peuvent parfois être pris en charge au titre d’une assurance de protection juridique que vous avez souscrite. Dans ce cas, il vous appartiendra d’en informer l’avocat et de lui remettre copie de votre contrat d’assurance. Il prendra directement attache avec cette dernière afin de se faire indemniser de son intervention dans la limite du plafond de votre protection juridique. Si ce montant est inférieur aux honoraires fixés par votre avocat, le solde restera à votre charge.

Pour plus de renseignements concernant votre situation, le secrétariat de la permanence se tient à votre disposition au 

L’aide juridictionnelle de droit

Dans certaines situations, l’Etat a prévu d’octroyer une aide juridictionnelle de droit (sans condition de ressources) au justiciable. C’est notamment le cas pour le mineur entendu en justice dans le cadre d’une procédure qui le concerne. C’est également le cas pour les victimes de certaines infractions et leurs ayants droits (meurtre, acte de torture et de barbarie, viol, terrorisme…). En outre, le bureau d’aide juridictionnelle peut exceptionnellement prononcer une décision d’admission à l’aide juridictionnelle à une personne ne remplissant pas les conditions de ressources habituelles sur le fondement d’une situation digne d’intérêt. Votre avocat saura vous renseigner à ce propos.

L’aide juridictionnelle garantie

L’État a prévu de garantir le versement d’une indemnité d’aide juridictionnelle à l’avocat intervenant sur désignation du Bâtonnier au cours de certaines procédures (pour les auteurs d’infraction en matière de garde à vue, interrogatoire de première comparution devant le Juge d’Instruction, comparution immédiate, composition pénale, mais aussi pour les victimes convoquées sur l’audience de comparution immédiate…). L’avocat intervenant dans ces situations vous informera que l’Etat pourra recouvrer directement et après la mission le montant de son indemnité d’aide juridictionnelle dans l’éventualité où vous ne seriez pas éligible à cette dernière.

L’aide juridictionnelle sur commission d’office

L’aide juridictionnelle sur commission d’office intervient lorsque vous êtes majeur et convoqué devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, en matière de comparution sur reconnaissance de culpabilité… Dans ces situations, vous devez remettre avant l’audience à l’avocat désigné par le Bâtonnier les justificatifs de vos ressources démontrant votre droit à l’aide juridictionnelle, faute de quoi il pourra solliciter le versement d’honoraires ou refuser d’intervenir. Dans ce dernier cas, aucun autre avocat ne sera désigné pour le remplacer.

Les justificatifs qu’il convient de remettre à votre avocat sont :

  • Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
  •  Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ; 
  • Avis d’imposition faisant apparaître votre revenu fiscal de référence.

A défaut : Dernière déclaration de revenus et six derniers justificatifs de revenus mensuels (bulletins de salaire, RSA, indemnités pôle emploi…

  • justificatif éventuel de votre épargne (patrimoine mobilier et/ou votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale)
  • Copie de votre livret de famille