L’avocat commis d’office qui intervient auprès des mineurs est inscrit sur une liste spéciale et remplit une obligation annuelle de formation ciblée en droit des mineurs.
- En matière pénale, si vous êtes mineur, dans tous les cas, audition libre, garde à vue ou convocation devant le Juge, l’assistance d’un avocat est obligatoire et un avocat sera commis d’office sur désignation du Bâtonnier ou sur sollicitation de l’officier de police judiciaire.
- En matière civile, un avocat intervient pour assister un mineur :
- Au cours d’une procédure d’assistance éducative devant le Juge des Enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en danger ou si les conditions d’éducation sont gravement compromises,
- Pour une audition d’enfant : pour toute procédure le concernant l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales (fixation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement),
L’article 388-1 du Code civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.
Vous pouvez choisir l’avocat qui vous assistera, prendre attache avec l’avocat qui a été commis d’office pour vous assister en matière pénale.
Vous devez, en matière d’assistance éducative ou d’audition de mineur, solliciter la désignation d’un avocat commis d’office :
- en vous présentant en personne à l’Ordre des Avocats dans les locaux du Tribunal Judiciaire (Palais de Justice, Place Jean JAURES – 37000 TOURS) muni de votre convocation,
- en écrivant au Bâtonnier (Ordre des Avocats, Palais de Justice, Place Jean JAURES – 37000 TOURS) en n’omettant pas de porter mention sur votre courrier de votre adresse, de votre numéro de téléphone et de votre adresse mail, et de joindre votre convocation.
Dans la mesure du possible, et pour assurer une meilleure défense du mineur, l’avocat désigné sera ensuite désigné pour toutes les procédures concernant ce même mineur.
Pour les auditions des mineurs, l’intervention d’un avocat est toujours prise en charge par l’état.
Les justificatifs des parents qu’il convient de remettre à votre avocat sont :
- Convocation
- Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité ;
- Copie de votre livret de famille
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- Avis d’imposition faisant apparaître votre revenu fiscal de référence ; à défaut : dernière déclaration de revenus et six derniers justificatifs de revenus mensuels (bulletins de salaire, RSA, indemnités pôle emploi…) ;
- Justificatif éventuel de votre épargne (patrimoine mobilier et/ou votre patrimoine immobilier, à l’exception de votre résidence principale)