J’ai 60 ans et je travaille depuis l’âge de 14 ans. J’ai demandé une retraite pour carrière longue, qui m’a été refusée, sans explication. Sur mon relevé de carrière, j’ai 176 trimestres. Et depuis le 1er avril je touche la complémentaire Agirc Arrco, :je ne comprends pas pourquoi je touche la complémentaire ! Et pas le régime général ! Quels sont mes recours ?
Nous sommes consultés par un travailleur de 60 ans, travaillant depuis l’âge de 14 ans. Celui-ci a sollicité une retraite au titre du dispositif « carrière longue », qui lui a été refusée sans explication. Son relevé de carrière mentionne 176 trimestres validés. Depuis le 1er avril, il perçoit néanmoins une pension complémentaire Agirc-Arrco, sans bénéficier du régime général.
Il nous interroge sur les raisons de ce refus et les recours possibles.
Tout d’abord, il convient de s’interroger au sujet du régime juridique applicable à la situation. À ce jour, aucune suspension de la réforme des retraites de 2023 n’a été adoptée.
En tout état de cause, le discours du Premier ministre du 14 octobre 2025 n’a pas remis en cause les dispositifs relatifs aux carrières longues.
Le cas présent relève donc du décret n°2023-436 du 3 juin 2023, pris pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Il s’agit également de s’intéresser aux Conditions d’éligibilité du dispositif “carrière longue”.
Depuis la réforme de 2023, le départ à la retraite est possible si l’assuré a commencé à travailler avant 16 ans, et justifie d’au moins 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans.
L’assuré doit en outre totaliser un nombre minimum de trimestres cotisés, selon son année de naissance.
A cet égard, sont pris en compte, sous certaines conditions, les trimestres assimilés : service national (dans la limite de 4 trimestres), chômage indemnisé, maladie, maternité, invalidité, activité partielle, périodes d’apprentissage, etc., conformément aux règles fixées par l’assurance retraite.
Dans le cas soumis, la personne qui nous consulte est née en 1965 et a commencé à travailler à 14 ans, soit avant 16 ans. Son relevé de carrière indique 176 trimestres validés.
Selon le décret du 3 juin 2023, les assurés nés en 1965 ayant débuté leur activité avant 16 ans peuvent prétendre à un départ anticipé à 58 ans.
En outre, l’article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi précitée, prévoit qu’une retraite à taux plein est acquise pour les personnes nées à partir de 1965 dès lors qu’elles justifient de 172 trimestres.
L’assuré en totalisant 176, il satisfait donc à cette exigence.
En considération de ce qui précède, le refus opposé par l’assurance retraite ne paraît pas fondé, d’autant que le versement de la pension complémentaire Agirc-Arrco suppose en principe la liquidation concomitante du régime de base.
Le recours contre la décision de l’assurance retraite est régi par les articles L.142-4 et suivants du Code de la sécurité sociale. Avant tout recours judiciaire, un recours administratif préalable obligatoire (recours gracieux) doit être formé devant la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse régionale.
Le recours doit être exercé dans les deux mois, à compter de la notification du refus, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou formulaire en ligne sur le site de l’Assurance retraite.
Si la CRA ne répond pas dans les deux mois, le silence vaut rejet implicite du recours.
L’assuré peut alors saisir le tribunal judiciaire compétent (pôle social) dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet explicite ou implicite.
Compte tenu des éléments du dossier (début d’activité avant 16 ans, 176 trimestres validés), il est recommandé à l’assuré de demander une révision de sa décision auprès de la CRA, en joignant copie de son relevé de carrière et, le cas échéant, tout justificatif attestant de ses débuts d’activité avant 16 ans.
En l’absence de réponse favorable, il conviendra de saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire reconnaître ses droits à la retraite au titre d’une carrière longue.
Maître Georges PIRÈS, avocat au Barreau de Tours.