Les procès verbaux n’ont pas de frontières européennes
Vous vous interrogez sur les suites à donner à une contravention qui vous est notifiée par la Police Municipale de LIEGE en BELGIQUE pour avoir « circulé à circulation limitée sans en avoir l’autorisation nécessaire », alors qu’à aucun moment vous n’avez vu de panneau indiquant que vous accédiez à une zone limitée.
« Nemo censetur ignorare lege » : « Nul n’est censé ignorer la Loi ». Ce célèbre adage du Droit Français traverse les frontières.
En effet, l’automobiliste, quel que soit sa nationalité, est soumis au respect du Code de la Route du pays de l’Union européenne dans lequel il circule.
En cas d’infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l’encontre des ressortissants du pays concerné.
Si les règles de circulation tendent progressivement à s’harmoniser dans l’Union Européenne,chaque pays conserve ses propres règles de circulation de telle sorte qu’il est fortement recommandé de se renseigner avant de se rendre en voiture dans un pays de l’Union Européenne.
En outre, la directive n° 2011/82/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 Octobre 2011 a permis la mise en place, depuis le 7 Novembre 2013, d’un système d’échange transfrontalier d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Cette directive a notamment pour finalité de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettaient des infractions à l’étranger, d’améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’Union et de garantir l’égalité de traitement entre les conducteurs qu’ils soient résidents ou non.
Grace à ce système d’échanges, les Etats membres peuvent identifier les propriétaires des véhicules soupçonnés d’avoir commis l’infraction sur leur territoire et leur faire parvenir les notifications d’infractions.
C’est ainsi que l’article L 330-2 9° du Code de la Route français a été modifié, afin d’autoriser la communication des données sur l’immatriculation des véhicules en France aux autres pays de l’Union Européenne, permettant ainsi de faciliter les poursuites pénales de l’automobiliste coupable d’une infraction routière dans un autre pays européen qui n’y aurait pas été immédiatement interpelé.
Parmi les sept infractions visées par la directive européenne du 25 Octobre 2011, on retrouve notamment la circulation sur une voie interdite, c’est-à-dire le fait de circuler de façon illicite sur une partie de la chaussée.
On peut considérer que l’infraction qui vous est reprochée entre dans cette catégorie.
Reste toutefois à vérifier toutefois que la notification qui vous a été faite de l’infraction respecte les conditions posées par l’article 5 de la Directive du 25 octobre 2011 : la notification doit être faite en langue française, indiquer les détails de l’infraction (en particulier la nature de l’infraction, les date, heure et lieu de l’infraction, le texte national violé), le montant de la pénalité financière à payer et le délai pour effectuer le paiement ainsi que les possibilités de contestation et de recours.
Maître Laurence RIBAUT
Avocat au Barreau de TOURS