Litige avec un commissaire-priseur : vente d’objets et possession légale
À la mort de mon père, j’ai fait venir un commissaire-priseur pour évaluer les biens importants, susceptibles d’être vendus aux enchères par ses soins. J’ai signé un mandat précisant certains objets de valeur. Dernièrement, j’ai reconnu des sculptures dans un catalogue de ses enchères thématiques. Il m’assure qu’il ne peut rien pour moi et qu’elles ne sont pas issues de notre lot. Comment faire pour prouver ma bonne foi et sa mauvaise ? Quels recours ai-je pour authentifier ces objets ?
Vous avez fait appel à un commissaire-priseur pour procéder à une vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
A cette occasion, un mandat de vente a été signé comme exigé par l’article L.321-5 du code de commerce portant sur certains de vos biens.
Comme prévu par la loi, cette vente a fait l’objet d’une publicité, en l’espèce sous forme de catalogue, par le commissaire-priseur.
Or, vous avez cru y reconnaître des sculptures vous appartenant alors que le commissaire-priseur vous assure qu’elles ne font pas partie de votre lot confié à la vente.
S’il s’agit bien de vos sculptures, cela implique donc qu’elles aient été perdues, volées ou détournées.
La problématique est donc dans votre cas, de démontrer que lesdites sculptures vous appartiennent pour pouvoir les revendiquer et, le cas échéant, engager la responsabilité civile ou pénale du commissaire-priseur.
Sur ce point, l’article 2276 du code civil prévoit qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ».
Le commissaire-priseur ne peut légalement pas bénéficier de la présomption de propriété instituée par cet article puisqu’il ne peut pas être possesseur des sculptures à titre de propriétaire, condition d’application de cet article, mais il peut uniquement les détenir comme détenteur précaire.
En effet, la loi prévoit dans votre situation que l’opérateur de ventes volontaires n’est pas habilité à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour son propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de son activité.
Dans la mesure où le commissaire-priseur qui possède les biens revendiqués, ne peut remplir les conditions pour être considéré comme possesseur au sens de l’article 2276 du code civil, il vous faudra prouver que vous avez possédé vous-même ou votre père ces sculptures pour pouvoir les revendiquer.
A cet fin, l’existence d’une possession antérieure pourra être établie par tout mode de preuve, la possession étant un fait juridique : il pourra s’agir d’une preuve écrite, mais la preuve par témoin, photographies… est également recevable.
En outre, il sera toujours possible de déposer plainte.
En effet, le commissaire-priseur a l’obligation de tenir un registre qui doit contenir une description des objets détenus en vue de la vente pour permettre leur identification et celle des vendeurs.
Les services de police pourront avoir accès à ce registre et vérifier les informations qui y figurent.
Pour autant, et en imaginant que ce registre ne soit pas correctement tenu, par négligence ou à dessein, cela ne vous permettra pas pour autant de récupérer les sculptures litigieuses.
Cela passera nécessairement par la preuve d’une possession antérieure, soit de vous-même, soit de votre père : l’absence de preuve de droits d’un tiers sur un bien, ne fait pas pour autant présumer votre propriété sur ce dernier.
Maître Georges PIRES, avocat au barreau de Tours