Le Barreau de Tours est en grève pour s’opposer au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes dite loi « SURE ».
Le Barreau de Tours alerte sur l’atteinte aux fondements même du procès pénal criminel.
Ce projet de loi vise à compenser le manque de moyens humains et matériels et à assimiler un procès criminel à un outil de gestion de flux.
La réforme prévoit notamment, par la procédure de jugement des crimes reconnus, la disparition progressive du procès d’assises, la suppression du jury populaire et l’anéantissement des débats publics portant sur la preuve, la personnalité de l’accusé et la peine.
Derrière l’idée d’une justice « négociée » se profile surtout une justice expéditive, sans juger les faits.
Cette procédure fait la promesse d’une peine réduite auprès des personne poursuivies dont la liberté de consentement est prise en étau entre la menace d’une sanction plus lourde et la privation de liberté dans le cadre d’une détention provisoire.
Présentée comme une loi favorable aux victimes sous couvert de leur promettre une justice rapide, leur place est en réalité affaiblie.
Le délai très bref qui leur est laissé pour s’opposer à la procédure est en totale déconnexion avec le parcours de vie d’une victime face à la procédure judiciaire.
L’absence de véritable audience les prive d’un espace d’expression et de reconnaissance.
Par ailleurs, l’extension des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes punis de 20 ans de réclusions criminelle, contrairement à la parole qui avait été donné par Monsieur Éric Dupond Moretti, démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement.
Elle témoigne en réalité l’échec du gouvernement à parvenir à un traitement plus rapide des affaires criminelles malgré l’instauration des Cours Criminelles Départementales et conduit au constat suivant : seuls des moyens humains et matériels pourront permettre de remplir ces objectifs.
Enfin, ce projet de loi vient porter atteinte directement aux droits de la défense en remettant en cause le régime des nullités lesquelles devraient désormais être soulevées impérativement 5 jours avant l’audience empêchant ainsi le citoyen de bénéficier d’un réel contrôle de la régularité de la procédure.
Cette modification vient là encore pointer du doigts la méconnaissance du gouvernement de la défense pénale quand, en pratique, la personne poursuivie peut décider, jusqu’à son audience, d’être assistée d’un avocat.
Au demeurant, si l’avocat ne peut plus exercer son rôle de contrôle de régularité de la procédure, personne ne pourra venir palier cette absence. Le respect des droits fondamentaux ne devient dès lors qu’une option, sans conséquence.
Au regard des nombreuses atteintes aux droits fondamentaux le Barreau de TOURS soutient le mouvement de grève national et appel le législateur à renoncer à cette réforme.
En conséquence, le Barreau de TOURS a adopté les modalités de grève suivante :
La mise en place d’une grève dite « perlée » selon les modalités suivantes :
Grève totale, de toutes les matières juridictionnelles et de toutes les désignations, sans exception, les jours suivants :
▪ Jeudi 2 avril 2026
▪ Vendredi 3 avril 2026
▪ Mardi 7 avril 2026
▪ Vendredi 10 avril 2026
▪ Lundi 13 avril 2026 (premier jour d’examen du projet devant le Sénat)
Une grève totale des CRPC déferrement, quel que soit le jour, à compter du jeudi 2 avril 2026, jusqu’à la prochaine assemblée générale, fixée le 14 avril 2026 à 12 heures.
Une lecture de la motion adoptée par le Conseil de l’Ordre au début de chaque audience.
Le Barreau de Tours tient à rappeler que notre mouvement est justifié par le respect des droits des justiciables.
Nous ne cesserons de nous faire garant du respect des libertés fondamentales qui fondent l’État de droit et notre démocratie.