Ma mère m’a fait une donation de 200.000 € début novembre 2010. L’abattement de 156.974 €, applicable à l’époque, a été effectué, et la fiscalité frappant les 43.026 € a été réglée au fisc.
Ma mère est décédée le 1er décembre 2025. D’un point de vue fiscal, l’abattement de 100.000€ peut- il être renouvelé sur le montant de la succession qui reste au décès de ma mère ? Puisqu’entre la date de la donation et la date de décès, 15 ans se sont juste écoulés «
Au plan des principes, en matière de donations et de successions, la loi fiscale – qui varie au gré des lois de finances et lois de finances rectificatives successives – prévoit une taxation spécifique selon le lien de parenté.
Elle prévoit entre autres un abattement fiscal dont le montant varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, en présence d’une donation, ou entre le défunt et le légataire ou l’héritier, en présence d’une succession.
S’agissant des transmissions à titre gratuit en ligne directe entre parents et enfants, cet abattement de droit commun est aujourd’hui fixé à 100.000 € par parent et par enfant, correspondant à une somme transmise par donation ou succession en franchise de droits, c’est-à-dire sans droits à payer.
Quand votre mère vous a donné 200.000 € début novembre 2010, vous avez bénéficié de la fiscalité avantageuse en vigueur au moment où cette donation a eu lieu, soit à l’époque considérée, un abattement entre parent et enfant d’un montant 156.974 €, de sorte que la taxation en ligne directe s’est faite sur le reliquat soit sur la somme de 43.026 €.
Pour mémoire, c’est la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, contenant des dispositions spécifiques en matière de droits de mutation à titre gratuit, qui a conduit à l’abaissement du montant de l’abattement en ligne directe à 100.000 € (cf article 779 du CGI – Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 – art. 5 (V)
ainsi que l’allongement de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal et de renouvellement des abattements.
Etant précisé que l’abattement de 100.000 € s’applique aux donations consenties et aux décès survenus à compter du 17 août 2012. Il en est de même pour le délai de rappel fiscal de 15 ans.
L’abattement précité, commun aux donations et aux legs, présente la particularité de se renouveler « d’un bloc » tous les quinze ans, à condition toutefois que ce délai soit intégralement écoulé entre les deux transmissions à titre gratuit successives, c’est-à-dire :
- soit entre les deux donations successives ;
- soit entre la donation et la succession.
Le délai de quinze ans quant à lui s’apprécie de date à date, soit dans votre cas, entre la date exacte de la donation et la date exacte du décès.
Au cas d’espèce, la donation a été réalisée début novembre 2010. A l’époque, vous aviez bénéficié de l’intégralité de l’abattement de droit commun en vigueur entre parent et enfant et des droits avaient été acquittés sur le reliquat.
Votre mère est malheureusement décédée le 1er décembre 2024.
Le délai de rappel fiscal applicable est au cas présent de 15 ans (et non 10 ans), le décès de votre mère étant (largement) postérieur à l’entrée en vigueur de la loi fixant le nouveau délai de rappel fiscal. De sorte que vous ne pouvez prétendre au précédent délai…
Dès lors, si on retient la date de « début novembre 2010 », le délai de 15 ans aurait été atteint à compter de début novembre 2025. Or, le décès de votre défunte mère étant survenu le 1er décembre 2024, il ne s’est écoulé que quatorze ans et quelques entre les deux évènements.
Le délai légal de quinze ans, applicable à tout succession ouverte postérieurement au 17 août 2012, n’étant pas acquis au jour du décès, la donation consentie début novembre 2010 demeure fiscalement prise en compte pour la liquidation de la succession de votre défunte mère. Les biens transmis dans la succession seront donc soumis aux droits de succession en ligne directe dès le premier euro, sans bénéfice d’un quelconque abattement.
Au-delà, dans votre question, vous indiquez que l’abattement a été appliqué et les droits réglés en visant expressément « l’abattement de 156.974 € » soit l’abattement de droit commun en ligne directe.
Autrement dit, le dispositif de don familial de sommes d’argent, communément appelé « don Sarkozy », lequel existait déjà en 2010 (cf article 790 G du code général des impôts – article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007), et qui demeure toujours applicable en 2026, n’a pas été utilisé à l’époque. Soit par méconnaissance de ce mécanisme, soit parce que les conditions requises n’étaient alors pas réunies pour y recourir, alors même qu’il aurait pu présenter un avantage fiscal complémentaire.
À cet égard, je vous rappelle qu’il s’agit d’un abattement spécifique applicable aux dons familiaux de sommes d’argent d’un montant de 31.865 € par parent et par enfant (mais aussi par grand-parent et petit-enfant), cumulable avec l’abattement de droit commun applicable en ligne directe. Ce dispositif très intéressant se renouvelle lui aussi tous les quinze ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et que le bénéficiaire soit majeur. Il s’agit nécessairement d’un don effectué en numéraire (chèque, virement ou espèces). Même en l’absence de droits à payer, et comme toute donation, ce don de somme d’argent doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration fiscale obligatoire, aujourd’hui réalisée en ligne selon une procédure simple et rapide. Cette formalité est indispensable tant pour bénéficier de l’abattement que pour fixer le point de départ du délai de quinze ans.
Cumulé à l’abattement de droit commun de 100.000 €, ce dispositif permet ainsi à chaque parent de transmettre jusqu’à 131.865 € à un enfant en franchise de droits, et, lorsque deux parents donnent une somme commune ou indivise, jusqu’à 263.730 € par enfant, avec une fiscalité « neutre » ; toutes conditions par ailleurs réunies.
En conclusion :
Au cas présent, il ressort de mon analyse que le délai légal de quinze ans, applicable dans votre cas, entre la date de la donation et la date du décès de votre défunte mère, n’étant malheureusement pas acquis (à quelques mois près) on doit considérer que l’abattement est déjà intégralement épuisé. Le notaire en charge du règlement de la succession n’aura pas d’autre choix que de faire application des droits de succession en ligne directe sur les biens légués dès le premier euro, selon le barème progressif des droits de succession entre parent et enfant, conformément aux règles fiscales en vigueur.
A retenir :
Le renouvellement des abattements tous les quinze ans est possible, qu’il s’agisse de l’abattement de droit commun de 100.000 € ou de l’abattement spécifique applicable aux dons de sommes d’argent de 31.865 €. Ces abattements sont par ailleurs cumulables, sous réserve du respect d’un délai strict, apprécié sans aucune souplesse. Il convient enfin de rappeler que ces abattements demeurent applicables en 2026 en l’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.
Maître Laura CHRETIEN, avocat au Barreau de Tours.