Vente d’immeuble et question de l’impôt sur la plus-value Un lecteur adresse la situation suivante : Il vivait avec sa famille chez son père dans une maison en indivision. Ce dernier est décédé est la maison a été mise en vente avec son frère et sa […]
A compresseur bruyant protection des riverains Aux abords du marché, le bruit d’un compresseur peut nuire à la tranquillité des riverains. Le maire ou la police municipale doit intervenir. Vous m’avez saisi d’une problématique liée aux nuisances créées par un compresseur appartenant à un commerçant non […]
Habitat : régulariser une construction antérieure D’un strict point de vue juridique, des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme peuvent tout à fait être régularisés. Il suffit d’obtenir une autorisation d’urbanisme dont le descriptif technique des travaux qui en est le support correspond en tous points à […]
