Rupture conventionnelle : droits et devoirs
La fin de CDI décidée par l’Employeur ou le salarié est soumise à une homologation administrative. Et doit respecter certains délais.
lVous vous interrogez sur les règles relatives à la signature d’une rupture conventionnelle et la procédure qu’elle implique.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture par lequel l’employeur et le salarié s’entendent pour mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Puisqu’il s’agit d’une rupture amiable, elle peut être refusée librement par chacune des parties.
C’est la raison pour laquelle elle est soumise à une homologation administrative qui garantit la liberté du consentement du salarié notamment.
Un formalisme précis s’applique donc à la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle et notamment le respect de certains délais impératifs auxquels on ne peut déroger.
Si l’initiative de cette rupture peut indifféremment émaner de l’employeur ou du salarié, la procédure démarre avec la tenue d’un ou de plusieurs entretiens.
A ce stade aucun délai n’est imposé aux parties.
Au cours de cet ou ces entretiens, l’employeur et le salarié négocient les conditions de leur séparation, le point central étant le montant de l’indemnité versée au salarié.
L’indemnité allouée ne peut pas être inférieure à celle que le salarié percevrait en cas de licenciement.
L’indemnité compensatrice de préavis n’est quant à elle pas due.
Une fois les volontés accordées, la convention de rupture (qui peut être rédigée et signée immédiatement lors de l’entretien) est établie en double exemplaire : un pour chaque partie.
Le contrat de travail continue à être exécuté normalement pendant la suite de la procédure, sauf si les parties en ont disposé autrement.
Notez que la loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours calendaires au cours duquel le salarié comme l’employeur peuvent se rétracter.
Ce délai, qui commence à courir le lendemain de la signature de la convention de rupture, est impératif et ne peut être réduit d’un commun accord.
À l’issue de ce délai de rétractation, et pas avant, la partie la plus diligente transmet pour homologation la convention de rupture à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le ressort de laquelle se situe l’établissement où est employé le salarié.
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande (vérification du respect des délais et du montant minimum de l’indemnité à servir au salarié), l’absence de réponse dans ce délai valant homologation.
La rupture est alors effective à la date fixée par les parties dans la convention, et au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation.
Le délai qui s’écoule entre le moment de la signature de la rupture et le départ du salarié est donc nécessairement supérieur à un mois.
Enfin, si l’administration refuse l’homologation rien n’empêche les parties de présenter une nouvelle demande tenant compte des motifs pour lesquels la première a échoué.
Maître Guillaume PILLET, avocat au Barreau de Tours