« J’ai commandé un colis (chaussure d’une valeur de 200 € sur un site internet. Leur interface me dit que le produit est livré, mais je n’ai rien reçu. Je n’ai ni appel ni sms du transporteur, et le paquet plutôt volumineux ne peut pas entrer dans ma boite aux lettres.
Le site internet me renvoie vers le transporteur.
N’est-ce pas au prestataire de faire le nécessaire, n’est-il pas responsable de la bonne exécution de la commande ? Quels sont les recours possibles ? »
A l’analyse, la paire de chaussures a été achetée par un particulier, autrement dit une personne qui n’agit pas dans un cadre professionnel.
Juridiquement, on qualifie cet acheteur de consommateur/ consommatrice, au sens des dispositions du Code de la Consommation.
Cette paire de chaussure a été acheté sur une site internet.
Plus précisément, elle a été achetée sur un site faisant office de vitrine pour société dont l’activité porte sur la vente de paires de chaussures.
Ainsi, il s’agit d’un litige à la consommation, portant sur un contrat de vente d’une paire de chaussures conclu à distance, opposant un consommateur : l’acheteur, à un professionnel : le vendeur.
Bien que l’énoncé n’indique pas clairement la nationalité de la Société, cette dernière dirige, de toute évidence, son activité vers la France, de sorte que le droit français s’applique.
La réponse à la question de savoir si le prestataire (le vendeur) est responsable de la bonne exécution de la commande, est prévue au sein du code de la consommation.
Le droit français prévoit effectivement que le professionnel est responsable de la bonne exécution de son obligation, portant sur la livraison de l’objet acheté.
La Loi prévoit néanmoins un tempérament, dans l’hypothèse où le professionnel est en mesure d’apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, à savoir, le défaut de livraison de la commande, est imputable au consommateur, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore à un cas de force majeure.
Le transporteur est néanmoins un tiers au contrat conclu entre le vendeur de chaussure et l’acheteur de la paire de chaussure.
Cela étant dit, la Loi resserve un sort particulier au recours que fait le professionnel, à un tiers pour exécuter son obligation de livraison, résultant du contrat de vente, conclu à distance, car sur internet.
Le tiers est en réalité un transporteur, c’est-à-dire, un prestataire de services auquel a eu recours le vendeur pour réaliser de livraison de la paire de chaussures commandée en ligne.
Le vendeur demeure responsable du sort du colis, qu’il a lui-même transmis au transporteur.
Sauf, pour le vendeur, à démontrer que l’absence de livraison résulte d’un fait imprévisible et insurmontable ou d’un cas de force majeure, il est responsable contractuellement et doit réparer ce défaut d’exécution.
Le consommateur a donc toute latitude pour solliciter, notamment par écrit, et dans la mesure du possible par courrier recommandé avec demande d’avis d’accusé de réception, au professionnel de s’exécuter, dans un délai raisonnable.
A défaut de réponse favorable, ou en cas d’absence de réponse, passé un délai raisonnable, le consommateur devra saisir un conciliateur ou un médiateur.
Il bénéficie, pour cela, d’une médiation gratuite, au frais du professionnel.
A cet égard, le professionnel doit garantir un recours effectif à la médiation de la consommation.
Il ne faut donc pas hésiter à demander au professionnel si ce dernier est partenaire d’un dispositif de médiation.
Lorsqu’aucune réponse n’est apportée, il convient alors de saisir un conciliateur.
A défaut d’accord trouvé dans le cadre de ce recours, le consommateur pourra enfin saisir le Tribunal compétent.
Il est important d’avoir à l’esprit que le Tribunal peut rejeter un recours portant sur un litige dont le montant est inférieur à la somme de 5.000 euros et qui n’a pas fait l’objet d’une tentative amiable de résolution du litige.
Pour gagner du temps, il est essentiel d’être en possession du document émanant de l’autorité saisie pour tenter de concilier ou de médier les parties, justifiant que la tentative de résolution amiable, a été vaine.
Pour connaître le Tribunal compétent, la juridiction à saisir, il convient de s’interroger sur la juridiction territorialement compétente, puis sur la juridiction matériellement compétente.
S’agissant de la juridiction territorialement compétente, le consommateur a le choix entre :
- La juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat en ligne,
- La juridiction du lieu de la livraison effective (ou prévue) de la chose,
Matériellement, la juridiction compétente dépendra du montant en jeu.
S’agissant d’une paire de chaussure, la juridiction compétente est celle du Tribunal Judiciaire, dans sa formation compétente pour traiter les affaires civiles, dont le montant est inférieur à la somme de 10.000 euros, ou celle de la chambre de proximité, lorsqu’une telle section existe au sein du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
Maître Marine LOCHON, avocat au barreau de Tours