Le nom de l’époux n’appartient pas à sa veuve « Suite au décès de notre père, son ex-femme (et ma belle-mère) a gardé le nom de notre père. Elle va avoir un enfant avec un autre Read more…
Réinscription au lycée : une décision entre orientation et affectation Rappel de la question : « Mon fils de 17 ans est en seconde dans un lycée public. J’ai été convoquée par le proviseur, qui m’a Read more…
Posséder en France implique toujours imposition Sujet : « Je réside au Maroc depuis un an. Quelles démarches dois-je faire pour être en règle avec le fisc français, sachant que je rentre en France deux fois par Read more…
Conseil juridique : le fisc peut prélever la dette du propriétaire sur ses loyers Sujet : ‘le propriétaire d’un appartement de notre immeuble est endetté envers la copropriété de plus de 2.000 € (prélèvements et charges). Read more…
Prêt immobilier : renégocier mais en calculant Les taux de prêt immobilier sont très bas. Comment puis-je renégocier mon taux contracté il y a dix ans ? Notamment le prêt hypothécaire. Que faire en cas Read more…
Le vice caché de la maison peut annuler la vente Rappel de la question : « Nous avons eu un coup de foudre pour une maison vieille de 30 ans, avec terrasse, visitée en été. Or, Read more…
Les gains dus à la chance échappent à l’impôt Sujet : ‘Je gagne de l’argent dans les paris sportifs (moins de 100 € par mois). Je ne pense pas qu’ils doivent être déclarés. A partir de Read more…
Dans le cadre de leur Assemblée Générale du 6 janvier 2020, les Avocats du Barreau de TOURS ont décidé de maintenir leur opposition, déjà fermement exprimée depuis le mois de septembre 2019, au projet de Read more…
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