Une dette peut aussi s’éteindre dans une succession « En 1992, mon grand-père assigné au tribunal sa fille (ma mère) pour une dette de 7.000€ impayée. Il s’ensuivit une liquidation judiciaire, close pour insuffisance d’actif, Read more…
Quels sont les recours juridiques face à un chien mordeur ? « Deux amies pratiquant la marche ont été agressées par deux chiens qui divaguaient. La première qui portait des bottes a été écorchée, la seconde a Read more…
La tombe de mon mari a de nouveau été l’objet de vols de fleurs ! Chrysanthèmes, bruyère, on me vole régulièrement les fleurs que je dépose et je ne suis pas la seule dans le cimetière ! Read more…
De la nue-propriété ou de l’usufruit découlent des droits différents sur un même bien, notamment en ce qui concerne les travaux de réparations. La compagne de Monsieur Matthieu C. occupe, avec son fils âgé de Read more…
La problématique évoquée porte sur le point de savoir si la suppression d’un droit d’accès à un puit commun avec le fonds voisin est légale et s’il existe un recours pour le propriétaire qui subit Read more…
« Je suis auto entrepreneur avec une activité d’achats et reventes de pièces automobile d’occasion. Je viens de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) pour continuer cette activité. J’ai un stock de pièces Read more…
Cadre Juridique de l’usage du cannabidiol « Ma femme souffre de sclérose en plaques et n’a de répit que quand elle réussit à se procurer du CBD. Au regard des dernières autorisations, comment peut-on commercialiser des Read more…