A certaines conditions, un salarié peut refuser la complémentaire santé de son entreprise. Notamment pour des questions d’ayant droit.
« La direction de mon entreprise vient de m’envoyer un courrier m’obligeant à adhérer à sa complémentaire santé, sauf si je peux justifier d’une dérogation légale (CMU ou adhésion obligatoire dans l’entreprise de mon conjoint). Je n’ai aucune des deux et j’ai une complémentaire santé individuelle. Suis-je vraiment obligée de prendre celle de mon entreprise ? Quelles sont les exceptions à cette liberté ou obligation ? »
« Un salarié peut garder sa mutuelle antérieure à 2016 »
Me Clémentine Dailloux, avocat au barreau de Tours, répond à notre lectrice. « Dans votre situation, il n’y a pas d’obligation à adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise, si vous avez fait cette demande au moment de la mise en place des garanties ou à votre embauche. En effet, depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé.
« Des dispenses d’adhésion au régime obligatoire mis en place dans l’entreprise sont prévues par la loi. Tel est le cas des salariés déjà couverts par une assurance individuelle, mais seulement jusqu’à échéance du contrat individuel (article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale).
« Toutefois, cette dispense d’adhésion relève du libre choix des salariés. L’article D. 911-5 du Code de la Sécurité sociale précise que la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche ou à la date de mise en place des garanties par l’entreprise. »
Cinq exceptions
« Les autres exceptions à l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise prévues par la loi sont les suivantes (article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) :
1 : les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire individuelle ;
2 : les salariés bénéficiant d’une complémentaire au titre d’un autre emploi ;
3 : les salariés couverts, en tant qu’ayant droit, par un autre régime obligatoire de frais de santé (généralement celui de leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs). La Cour de cassation vient de préciser qu’il n’est pas nécessaire que l’adhésion au régime de frais de santé soit obligatoire pour l’ayant droit (Cass. Soc. 7 juin 2023, n° 21-23.743) ;
4 : les salariés en CDD, dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure ou égale à trois mois. Le salarié doit justifier être couvert par un contrat d’assurance-maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions du contrat responsable ;
5 : les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS). »
Maître Clémentine DAILLOUX, Avocat du Barreau de Tours